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79-16616 Généré par l'IA

Founders' Liability in LLC Liquidation

Numéro de cause 79-16616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the judicial settlement (liquidation of assets) against the founders of a limited liability company that ceased operations after two months, leaving employee salaries and social contributions unpaid, based solely on the fact that the founders, owning the majority of shares with their minor children, were indefinitely and jointly liable for acts taken before the company acquired legal personality. The High Court quashed the appellate decision because it failed to determine whether the founders themselves engaged in commercial acts or habitually operated a commercial enterprise, which is required by law to justify imposing judicial settlement upon individuals.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Founders' Liability in LLC Liquidation: The High Court quashed the appellate decision because it failed to determine whether the founders themselves engaged in commercial acts or habitually operated a commercial enterprise, which is required by law to justify imposing judicial settlement upon individuals.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée fondateur entreprise commerciale société d'exploitation liquidation fiscale de l'entreprise action en constatation de responsabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
These articles formed the basis for the Cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply them when ruling on the judicial settlement of the founders.
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99-43286
Liquidator v. Founder/Shareholder Employment Dispute
97-19837
Lender v. Company Founders Regarding Personal Guarantee Liability
JURITEXT000006975908
Bankruptcy of LLC and Co-Manager Overturned in Part Due to Insufficient Finding of Personal Commercial Acts
91-17646
LLC Judicial Liquidation Upheld Against Appeal
13/00764
Appeal Regarding Personal Liability of Associates After Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

These articles formed the basis for the Cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply them when ruling on the judicial settlement of the founders.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE DE LA REGION DU CENTRE (CERRC) AYANT POUR OBJET L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, A CESSE SON ACTIVITE, EN LAISSANT IMPAYE L'ENSEMBLE DES SALAIRES DU PERSONNEL ET DES COTISATIONS SOCIALES, APRES DEUX MOIS DE FONCTIONNEMENT, QUE, SE SAISISSANT D'OFFICE, LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU CERRC ET DE SES FONDATEURS, LES EPOUX X...; ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN CE QUI CONCERNE LE CERRC, QUI N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE JURIDIQUE, FAUTE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, L'ARRET A CEPENDANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., EN RELEVANT QUE CES DERNIERS, PROPRIETAIRES AVEC LEURS ENFANTS MINEURS DE 85 % DES PARTS SOCIALES, ETAIENT SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT TENUS DES ACTES ACCOMPLIS AVANT QUE LA SOCIETE N'AIT ACQUIS LA PERSONNALITE MORALE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT EXERCE DES ACTES DE COMMERCE ET EN AVAIENT FAIT LEUR PROFESSION HABITUELLE OU S'ILS AVAIENT EXPLOITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.