Contribution Sought for Animal Damage Liability After Sole Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter one party was solely penalized and compensated a victim for damage caused by both their dog and another's escaped dog, they sought contribution from the owner of the second dog based on civil liability articles concerning animal ownership; the court upheld the lower court's ruling that the right to subrogation held by the compensating party only covered the specific liability action pursued by the victim, which was based on fault and had prescribed, not the strict liability action under Article 1385 of the Civil Code, which had not been invoked by the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Contribution Sought for Animal Damage Liability After Sole Compensation: After one party was solely penalized and compensated a victim for damage caused by both their dog and another's escaped dog, they sought contribution from the owner of the second dog based on civil liability articles concerning animal ownership; the court upheld the lower court's ruling that the right to subrogation held by the compensating party only covered the specific liability action pursued by the victim, which was based on fault and had prescribed, not the strict liability action under Article 1385 of the Civil Code, which had not been invoked by the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN TROUPEAU DE MOUTONS APPARTENANT A PIART A ETE DECIME PAR LE CHIEN DE BIET ET PAR CELUI QUE LE FILS MINEUR DE BARDOSI AVAIT LAISSE ECHAPPER, QUE BIET, POURSUIVI POUR DIVAGATION DE SON CHIEN A ETE SEUL PENALEMENT SANCTIONNE ET CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION QUE SON ASSURANCE, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST (CRRMAE) A PAYEE A PIART; QUE LES POURSUITES ONT ETE DISJOINTES A L'EGARD DU MINEUR BARDOSI; QUE BIET ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE BARDOSI PERE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS POUR LE FAIRE CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1385 DU CODE CIVIL A PAYER LA MOITIE DES CONDAMNATIONS DONT ILS ETAIENT ET POURRAIENT ETRE L'OBJET; ATTENDU QUE BIET ET LA CRRMAE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE CETTE ACTION RECURSOIRE, ALORS QU'AYANT PAYE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A PIART ILS DISPOSERAIENT D'UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE BARDOSI, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE RESPECTIVE DES RESPONSABILITES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RESURSOIRE, INVOQUER CONTRE BARDOSI, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR LA VICTIME ET DANS LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE BIET EST L'ACTION FONDEE SUR LA FAUTE QUI SE TROUVE EN L'ESPECE PRESCRITE ET NON CELLE FONDEE SUR "LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE" QUI N'A PAS ETE EXERCEE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE LE FAIT DE L'ENFANT DE BARDOSI, QUI EN L'ABSENCE DE SON PERE AVAIT DETACHE LE CHIEN ET CONCOURU AU DOMMAGE, PRESENTAIT POUR LE PERE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ALORS QUE LES JUGES AVAIENT AUSSI RELEVE QU'EN L'ABSENCE DU PERE L'ENFANT ETAIT CHARGE DE NOURRIR L'ANIMAL ET QU'AINSI LE FAIT QU'A CETTE OCCASION IL AIT PU DETACHER LE CHIEN N'AURAIT PAS ETE IMPREVISIBLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF, N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.