Legislator Jurisprudence & Législation
79-16470 Généré par l'IA

Negligence in Left Turn and Mandatory Right Turn Precedent

Numéro de cause 79-16470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A collision at an intersection at night, involving a vehicle that stopped to turn left and another approaching from the left, resulted in multiple fatalities and injuries; the injured party sued the driver of the other vehicle and their insurer, who filed a counterclaim. The appellate court partially held the left-turning driver responsible, reasoning that because traffic was heavy and signals were out, the driver should have turned right first and used another intersection to proceed safely without risking being "trapped." The High Court quashed this decision, finding it lacked legal basis because no traffic regulation mandates that a driver intending to turn left must first turn right at a different intersection when no specific rule applies.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Negligence in Left Turn and Mandatory Right Turn Precedent: The appellate court partially held the left-turning driver responsible, reasoning that because traffic was heavy and signals were out, the driver should have turned right first and used another intersection to proceed safely without risking being "trapped." The High Court quashed this decision, finding it lacked legal basis because no traffic regulation mandates that a driver intending to turn left must first turn right at a different intersection when no specific rule applies.

Mots-clés

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accident de la circulation violation de priorité dépassement non conforme aux règles droit de l'assureur distance à la voie publique conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to provide a legal basis by misapplying the principles of civil liability in determining fault.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORRAL-GARCIA QUI A UNE INTERSECTION S'ETAIT ENGAGE SUR UNE ROUTE OU IL S'ETAIT IMMOBILISE AFIN DE TOURNER A GAUCHE ET L'AUTOMOBILE DE GENIES QUI, CIRCULANT SUR CETTE VOIE, ARRIVAIT SUR LA GAUCHE ; QUE CORRAL-GARCIA ET QUATRE PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE DAME X... ET GENIES FURENT BLESSES ; QUE DAME X... A DEMANDE A GENIES ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE GENIES S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CORRAL-GARCIA PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET RELEVE QUE CELUI-CI EN VOYANT QUE LES FEUX DE SIGNALISATION NE FONCTIONNAIENT PAS ET QUE LA CIRCULATION DANS LA DIRECTION QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ETAIT INTENSE ET QU'IL RISQUAIT DE CE FAIT " D'ETRE PRIS DANS UN PIEGE ", AURAIT DU TOURNER IMMEDIATEMENT SUR SA DROITE ET REJOINDRE UN CARREFOUR OU IL POUVAIT REPRENDRE SA DIRECTION SANS DANGER ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE NE FAIT OBLIGATION, EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION PARTICULIERE, A UN CONDUCTEUR QUI VEUT EMPRUNTER UNE VOIE SUR SA GAUCHE DE TOURNER PREALABLEMENT SUR SA DROITE ET A EFFECTUER SON CHANGEMENT DE DIRECTION A UNE AUTRE INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.