Chamber of Commerce Indemnity Inclusion in Family Allowance Contribution Base
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, also serving as the President of a Chamber of Commerce, was exempted by the Court of Appeal from including the indemnity received for this presidential role in the basis for calculating employer and self-employed family allowance contributions, based on the reasoning that the elective and temporary nature of the presidency meant the indemnity did not constitute professional income. The higher court quashed this decision, reasoning that the function of Chamber of Commerce President constitutes a non-salaried activity under the relevant decree, and the indemnity, to the extent it exceeded expenses, represented the profit from a non-commercial activity that should therefore be included in the contribution base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946; Chamber of Commerce Indemnity Inclusion in Family Allowance Contribution Base: The higher court quashed this decision, reasoning that the function of Chamber of Commerce President constitutes a non-salaried activity under the relevant decree, and the indemnity, to the extent it exceeded expenses, represented the profit from a non-commercial activity that should therefore be included in the contribution base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by incorrectly determining the basis for family allowance contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR D ETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR BOUTET INDUSTRIEL EN QUALITE D'EMPLOYEUR, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS QUI LUI ETAIT VERSEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE SONT ELECTIVES ET TEMPORAIRES, QU'ELLES NE SAURAIENT DONC ETRE ASSIMILEES A UNE PROFESSION EN SORTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN REVENU PROFESSIONNEL;
ATTENDU CEPENDANT QUE MEME ELECTIVE ET TEMPORAIRE LA FONCTION DE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE EST UNE ACTIVITE NON SALARIEE;QU'ELLE ENTRE A CE TITRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE DONNAIT LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS LAQUELLE, DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDAIT LES DEPENSES OCCASIONNEES AU TITULAIRE, CONSTITUAIT LE BENEFICE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, CE POUR QUOI ELLE ETAIT RETENUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.