Legislator Jurisprudence & Législation
79-41381 Généré par l'IA

Employment Contract Duration: Indefinite Versus Fixed-Term Renewal

Numéro de cause 79-41381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court was asked to rule on whether an employment contract, initially indefinite, which was converted into a fixed-term contract for five years, renewable, maintained an indefinite duration for the purpose of termination rules. The lower court found the contract to be fixed-term, making the statute regarding termination for real and serious cause inapplicable, based on the employee's continued work after the change. However, the high court overturned this decision, reasoning that because the contract was stipulated as renewable, only the successive periods were fixed-term, and since the final term was neither certain nor precisely fixed from its conclusion, the overall agreement retained an indefinite duration, meaning the lower court failed to legally justify its decision based solely on the determined nature of the contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employment Contract Duration: Indefinite Versus Fixed-Term Renewal: The lower court found the contract to be fixed-term, making the statute regarding termination for real and serious cause inapplicable, based on the employee's continued work after the change. However, the high court overturned this decision, reasoning that because the contract was stipulated as renewable, only the successive periods were fixed-term, and since the final term was neither certain nor precisely fixed from its conclusion, the overall agreement retained an indefinite duration, meaning the lower court failed to legally justify its decision based solely on the determined nature of the contract.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé conclusion du contrat cessation d'emploi décision d'extension maintien du paiement du salaire durée du bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were explicitly cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the nature of the employment contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 122-1 ANCIEN ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER QUI EMPLOYAIT NETON DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL LUI A ADRESSE LE 1ER JANVIER 1974 UNE LETTRE LUI CONFIRMANT SON "ACCORD POUR REMPLACER (SON) CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE FIXEE A CINQ ANS RENOUVELABLE"; ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE CE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL SUR L'ENONCIATION DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, AUX MOTIFS QU'EN CONTINUANT A EXERCER SES FONCTIONS APRES LE 1ER JANVIER 1974, JUSQU'A SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE LE 7 SEPTEMBRE 1977, NETON AVAIT ACCEPTE UN CHANGEMENT QUANT A LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI, D'INTERMINEE, ETAIT DEVENU DETERMINEE, ET QUE SI LA DUREE ETAIT STIPULEE RENOUVELABLE, IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE POSSIBILITE CONDITIONNEE PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD DONT LES CONDITIONS ETAIENT INCONNUES;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION, ETANT RENOUVELABLE SEULES SES PERIODES SUCCESSIVES ETAIENT DETERMINEES, QUE SON TERME FINAL N'ETAIT NI CERTAIN, NI FIXE AVEC PRECISION DES SA CONCLUSION DE SORTE QU'ELLE ETAIT A DUREE GLOBALE INDETERMINEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, POUR LE SEUL MOTIF DE LA NATURE DETERMINEE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.