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79-16569 Généré par l'IA

Hairdresser Invalidity Pension Denial Appeal

Numéro de cause 79-16569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A hairdresser who had to cease her profession in 1972 due to allergic reactions to chemical products sought an invalidity pension, arguing that regional and artisan commissions recognized her allergic manifestations and that medical certificates confirmed total incapacity for salaried work, even in city environments. The court rejected the appeal, finding that while the claimant could not practice hairdressing, the National Technical Commission reasonably concluded, based on expert medical reports considering all statutory criteria, that her disability was neither total nor permanent for professions other than hairdressing, thereby legally justifying the denial of the pension.

Regeste Legislator

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DECRET N° 75269 DU 16 OCTOBRE 1975, ARRETE DU 17 DECEMBRE SUIVANT; Hairdresser Invalidity Pension Denial Appeal: The court rejected the appeal, finding that while the claimant could not practice hairdressing, the National Technical Commission reasonably concluded, based on expert medical reports considering all statutory criteria, that her disability was neither total nor permanent for professions other than hairdressing, thereby legally justifying the denial of the pension.

Mots-clés

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rapport d'expertise médicale pension d'invalidité incapacité de travail milieu de travail expert permanent suppression des prestations

Dispositions légales citées

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DECRET N° 75269 DU 16 OCTOBRE 1975
Cited by the National Technical Commission to assess the applicant's disability based on available evidence.
ARRETE DU 17 DECEMBRE SUIVANT
Cited by the National Technical Commission to assess the applicant's disability based on available evidence.
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88-41507
Hairdresser's Appeal on Employment Benefits Rejected by Cassation Court
69-12027
Hairdresser Pension Denial for Unpaid Contributions
88-44429
Hairdresser's Unfair Dismissal Claim Rejected Due to Starting Competing Business
94-43095
Hairdresser Notice Period Dispute and Cessation of Work
84-41425
Hairdresser Pay Grade Qualification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET N° 75269 DU 16 OCTOBRE 1975

Cited by the National Technical Commission to assess the applicant's disability based on available evidence.

ARRETE DU 17 DECEMBRE SUIVANT

Cited by the National Technical Commission to assess the applicant's disability based on available evidence.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE MME X... EXERCAIT LE METIER DE COIFFEUSE QUAND, EN 1972, ELLE A ETE VICTIME DE REACTIONS ALLERGIQUES AUX PRODUITS CHIMIQUES QU'ELLE MANIPULAIT ET DU INTERROMPRE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 8 DECEMBRE 1975, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES EXAMENS PRATIQUES PAR LA CAISSE ARTISANALE ET LA COMMISSION REGIONALE AVAIENT RECONNU L'EXISTENCE DE MANIFESTATIONS ALLERGIQUES EXTRA-CUTANEES ET RESPIRATOIRES AUX PRODUITS CAPILLAIRES, QUE L'AFFIRMATION DE L'INEXISTENCE DE TOUTE MANIFESTATION ALLERGIQUE PROCEDAIT DONC D'UNE DENATURATION DES DECISIONS EN CAUSE;ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION DES CERTIFICATS MEDICAUX CONFIRMANT QUE LES MANIFESTATIONS D'URTICAIRE GEANT, D'ERUPTION BULBEUSE ET DE CONJONCTIVITE ALLERGIQUE PERSISTANTE INTERDISAIENT TOUT TRAVAIL SALARIE;

QU'ILS NE POUVAIENT DAVANTAGE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE TOUT DEPLACEMENT EN VILLE PROVOQUAIT LES MEMES TROUBLES;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COMMISSION ARTISANALE D'INVALIDITE COMME LA COMMISSION REGIONALE ONT ESTIME QUE SI MME X... SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LA PROFESSION DE COIFFEUSE, ELLE N'ETAIT CEPENDANT PAS ATTEINTE D'INVALIDITE TOTALE; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QUE MME X... AVAIT PRODUIT POUR SOUTENIR SA DEMANDE QUATRE CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES DE SEPTEMBRE A OCTOBRE 1978 FAISANT ETAT D'URTICAIRE GEANT OU D'ERUPTIONS BULBEUSES ET DE CONJONCTIVITE ALLERGIQUE INTERDISANT TOUT TRAVAIL SALARIE MAIS QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUI AVAIT TENU COMPTE DE LA SENSIBILITE ALLEGUEE AUX POUSSIERES DE VILLE PAR MME X...

QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES PAR LE DECRET N° 75269 DU 16 OCTOBRE 1975 ET DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE SUIVANT, L'INVALIDITE DE MME X... N'ETAIT NI TOTALE NI DEFINITIVE POUR UNE PROFESSION AUTRE QUE COIFFEUSE, QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT PAS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES COMMISSIONS ARTISANALE ET REGIONALE D'INVALIDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.