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80-10012 Généré par l'IA

Widow's Claim for Merchant Pension Denied Due to Single Registered Contributor

Numéro de cause 80-10012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A widow sought a personal merchant's pension from a trade retirement fund, arguing she had exclusively operated a butchery business while her salaried husband was registered, paid fees, and made contributions in his name. The appellate court denied her claim because only the husband was personally registered with the fund and was already receiving a pension based on the contributions made. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant law to the established facts—namely, that only one affiliate had contributed and received benefits—and was not obligated to serve a second personal pension when there was no allegation the fund knew of the irregular situation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Widow's Claim for Merchant Pension Denied Due to Single Registered Contributor: The appellate court denied her claim because only the husband was personally registered with the fund and was already receiving a pension based on the contributions made. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant law to the established facts—namely, that only one affiliate had contributed and received benefits—and was not obligated to serve a second personal pension when there was no allegation the fund knew of the irregular situation.

Mots-clés

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rente de veuve cotisation à la caisse de pensions créance de cotisation mise à la retraite rente simple d'invalidité cotisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the appellant as violated because the Court of Appeal allegedly raised an argument (absence of affiliation) ex officio.
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98-21689
Widow's Survivor Pension Claim Denied Due to Procedural Bar and Lack of Causation Proof
461329
Pension Contribution Dispute Against Chamber of Commerce
21-10036
Widow's Claim for Survivor Pension Election Denied
04-30797
Widow's Death Benefit Claim Over Debt from Prior Business Liquidation
68-14467
Widow Denied Survivor's Pension Due to Lack of Proof of Husband's Pension Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the appellant as violated because the Court of Appeal allegedly raised an argument (absence of affiliation) ex officio.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR SEULE EXPLOITE DE 1924 A 1953 LE FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE SIS A CLERMONT-FERRAND POUR LEQUEL SON MARI, COMPTABLE SALARIE A PLEIN TEMPS DANS UNE ENTREPRISE ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE PAYAIT PATENTE ET VERSAIT A SON NOM PROPRE LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA BOUCHERIE VEUVE X... A DEMANDE A CETTE CAISSE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PERSONNELLE DE COMMERCANT ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE PERSONNELLEMENT A LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A SOULEVE D'OFFICE LE "MOYEN" PRIS DE L'ABSENCE D'AFFILIATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE VEUVE X...

EXERCAIT SEULE L'ACTIVITE DE COMMERCANT SANS AUCUNE AIDE DE SON MARI, QUE PAR SUITE LES COTISATIONS VERSEES PAR CE DERNIER A LA CAISSE QUI AURAIT DU REGULARISER CETTE SITUATION QU'ELLE N'IGNORAIT PAS, N'AVAIENT PU ETRE VERSEES QUE POUR LE COMPTE DE L'EPOUSE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CELLE-CI QUI POUVAIT SEULE RELEVER DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 48-101 DU 17 JANVIER 1948 N'ETAIT PAS SEULE AUSSI A POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE EFFECTUEE QUE SEUL X... ETAIT IMMATRICULE A LA CAISSE A QUI LES COTISATIONS ETAIENT VERSEES A SON NOM ET POUR SON COMPTE ET D'AUTRE PART, QUE CET AFFILIE AVAIT PERCU, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1949 ET JUSQU'A SON DECES, LA PENSION CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT APPLICATION A UNE SITUATION DE FAIT QUI ETAIT DANS LE DEBAT DES REGLES DE DROIT LA REGISSANT ET ELLE A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE LA PRETENTION DE VEUVE X... DE PERCEVOIR UNE PENSION PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE SATISFAITE, LA CAISSE, DONT IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QU'ELLE EUT CONNU LA SITUATION ANORMALE CREEE PAR LES EPOUX X..., N'ETANT PAS TENUE DE SERVIR DEUX PENSIONS A TITRE PERSONNEL DES LORS QU'UN SEUL AFFILIE AVAIT COTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.