Deposit Contract Validity Based on Obligation for In-Kind Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an agreement titled a "deposit-consignment contract" stipulated that goods delivered for stock would remain the property of the delivering party until payment, but the contract made no provision for the physical return of the goods, the court held that the arrangement could not constitute a contract of deposit because the obligation for in-kind restitution of the item is an essential element of a deposit agreement under Article 1915 of the Civil Code. Therefore, by affirming the contract was a deposit despite the lack of a return obligation, the lower court violated the cited article by failing to look past the parties' incorrect contractual label to the actual terms, leading to the cassation of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1915 DU CODE CIVIL; Deposit Contract Validity Based on Obligation for In-Kind Restitution: Therefore, by affirming the contract was a deposit despite the lack of a return obligation, the lower court violated the cited article by failing to look past the parties' incorrect contractual label to the actual terms, leading to the cassation of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was violated because the Court of Appeal failed to recognize the essential element of the deposit contract (restitution in kind) when qualifying the agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHARGE DE RESTITUER EN NATURE LA CHOSE REMISE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE DEPOT; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE SUIVANT L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1971, INTITULE << CONTRAT DE DEPOT-CONSIGNATION >> IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES MARCHANDISES LIVREES, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN STOCK A SA DISPOSITION, A LA SOCIETE BARBARIN PAR LA SOCIETE GUILLE, DEMEURERAIENT JUSQU'A LEUR PAIEMENT PROPRIETE DE CETTE DERNIERE; QUE LA SOCIETE BARBARIN AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DE CELUI-CI SOUTENANT QUE L'ACTE SUSVISE CONSTITUAIT UNE VENTE, A DEMANDE A LA SOCIETE GUILLE LA RESTITUTION DE LA PARTIE DE CES MARCHANDISES VENDUES PAR CELLE-CI A DES TIERS AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE OU LE PAIEMENT DE LEUR VALEUR, LESDITES VENTES ETANT, SELON LUI, INOPPOSABLES A LA MASSE; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1971, LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE DEPOT;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, QUEALORS LEDIT ACTE, QUI EST PRODUIT, NE PREVOYAIT EN AUCUN CAS LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE BARBARIN A LA SOCIETE GUILLE DES MARCHANDISES A ELLE LIVREES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION INEXACTE DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONVENTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.