Partition Action Barred by Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAGrandchildren initiated a partition action concerning an inheritance from their ancestor who died in 1920, facing a defense based on the thirty-year prescription period due to inaction, which the lower court upheld by deeming submitted attestations insufficient to prove timely tacit acceptance of the succession. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its sovereign power to assess the probative value of evidence presented against the prescription defense, validly concluded that the provided attestations failed to establish a tacit acceptance of the estate by the claiming heirs or their predecessors within the statutory time frame, thereby legally justifying the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 789 DU CODE CIVIL; Partition Action Barred by Prescription Period: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its sovereign power to assess the probative value of evidence presented against the prescription defense, validly concluded that the provided attestations failed to establish a tacit acceptance of the estate by the claiming heirs or their predecessors within the statutory time frame, thereby legally justifying the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the thirty-year prescription period that was invoked as a defense against the action for partition.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAUL X... EST DECEDE LE 22 FEVRIER 1920 EN LAISSANT TROIS ENFANTS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES CONSORTS X..., SES PETITS-ENFANTS; QUE QUATRE DE CEUX-CI : FELIX X..., MARIE-LOUISE X..., EPOUSE A..., OLYMPE X..., EPOUSE Z... ET PIERRE PAUL X..., ONT, LES 31 MARS ET 15 AVRIL 1977, ASSIGNE LES AUTRES AYANTS DROIT DE PAUL X... (LES CONSORTS Y...) EN PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN PARTAGE ONT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN SOUTENANT QUE LES CONSORTS X...
ETAIENT DEMEURES INACTIFS PENDANT PLUS DE TRENTE ANS DEPUIS LA MORT DE PAUL X...; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN PARTAGE, AU MOTIF QUE LES ATTESTATIONS TENDANT A DEMONTRER L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DANS LE DELAI LEGAL NE POUVAIENT CONSTITUER UN ELEMENT DE CONVICTION; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER LES ATTESTATIONS FOURNIES, REGULIERES EN LA FORME ET QUI, PAR LES FAITS QU'ELLES RAPPORTAIENT, AURAIENT COMMANDE L'ISSUE DU LITIGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUCCESSION DE PAUL X...
AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME ACCEPTEE, L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS ETANT, SELON LE POURVOI, PRESUMEE, ET QU'EN S'Y REFUSANT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES REGLES DE PREUVE RELATIVES A L'ACCEPTATION DES SUCCESSIONS;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PARTAGE A LAQUELLE ETAIT OPPOSEE UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, S'EST LIVREE A L'EXAMEN DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS PAR LES CONSORTS X... COMME MOYEN DE DEFENSE A CETTE EXCEPTION, ET QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS, ELLE A ESTIME QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES N'ETABLISSAIENT PAS, DE LA PART DES DEMANDEURS EN PARTAGE, OU DE LEURS AUTEURS, UNE ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION DANS LE DELAI LEGAL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.