Lessor's Suit for Lease Nullity and Termination Barred by Six Years of Direct Dealings with Assignees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued for the nullity of a farm lease assignment and the termination of the lease, arguing that a clause permitting assignment to the tenant's parents was invalid as against public policy and could not be waived, despite having allowed the parents to operate the farm for six years and accepting rent directly from them. The court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by establishing that six years of direct dealings, where the lessor expressly accepted the parents' unrestricted operation and they paid rent in their own names, established a new relationship that constituted a waiver of the right to object to the initial assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessor's Suit for Lease Nullity and Termination Barred by Six Years of Direct Dealings with Assignees: The court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal had legally justified its decision by establishing that six years of direct dealings, where the lessor expressly accepted the parents' unrestricted operation and they paid rent in their own names, established a new relationship that constituted a waiver of the right to object to the initial assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 21 FEVRIER 1979), QUE MARIE-JEANNE Y... A, DANS LE BAIL RURAL CONSENTI LE 30 AOUT 1969, A JEAN-CLAUDE X..., AUTORISE LE PRENEUR A CEDER LE BAIL A SES PARENTS AU MOMENT OU IL LEUR PLAIRAIT ; QUE CEUX-CI, AYANT EXPLOITE LA FERME A LA PLACE DE LEUR FILS, A PARTIR DE 1972, LA BAILLERESSE ASSIGNA, EN 1978, PRENEUR ET CESSIONNAIRES EN NULLITE DE LA CLAUSE DE CESSION, DE LA CESSION ELLE-MEME ET EN RESILIATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE MARIE-JEANNE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DE TOUTE CESSION DE BAIL, AUTRE QU'A UN DESCENDANT OU PRENEUR, EST UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI NE PEUT ETRE COUVERTE NI PAR UN AGREMENT ANTERIEUR OU ULTERIEUR DU BAILLEUR, NI A FORTIORI PAR UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA BAILLERESSE AVAIT PU LEGALEMENT RENONCER A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA CESSION, LES ERREURS DE DROIT QU'ELLE A COMMISES ET QUI ONT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR ELLE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, INTERDISAIENT DE QUALIFIER DE RENONCIATION SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE ET DE BAIL NOUVEAU LA SITUATION NEE DE LA CESSION NULLE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DEPUIS SIX ANS, SANS L'INTERMEDIAIRE DE JEAN-CLAUDE X..., QUI S'EST ABSTENU DE TOUTE INTERVENTION ET A CONFIRME L'EXTINCTION DE SES DROITS, DES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLERESSE A PRENEURS ETAIENT NES ET S'ETAIENT DEVELOPPES ENTRE MARIE-JEANNE Y... QUI ACCEPTAIT EXPRESSEMENT L'EXPLOITATION SANS RESTRICTION DU BIEN RURAL PAR LES EPOUX X... D'UNE PART, ET CES DERNIERS QUI LUI PAYAIENT LES FERMAGES EN LEUR NOM PROPRE D'AUTRE PART ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.