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79-13745 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Jewelry Stock Theft Indemnity Valuation

Numéro de cause 79-13745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An insurer appealed a decision regarding a jewelry stock theft policy where the annual premium was based on the declared value of the stock, but the indemnity in case of loss was stipulated to be based on replacement value determined by experts. The lower court reduced the indemnity by ruling that the insured valued their stock at purchase price rather than replacement value when taking out the policy. The high court quashed this decision, reasoning that since no clause in the policy required the insured to evaluate the stock at its replacement value when contracting the insurance, the appeals court had violated the principle of contractual good faith by basing its finding on this external obligation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurer Appeal on Jewelry Stock Theft Indemnity Valuation: The lower court reduced the indemnity by ruling that the insured valued their stock at purchase price rather than replacement value when taking out the policy. The high court quashed this decision, reasoning that since no clause in the policy required the insured to evaluate the stock at its replacement value when contracting the insurance, the appeals court had violated the principle of contractual good faith by basing its finding on this external obligation.

Mots-clés

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assurance-vol assurance de la valeur à neuf prime d'assurance prix d'achat droit de l'assureur cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision was cited as the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision, which was found to have violated the contract.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE HIRSCH, QUI EXERCE LE COMMERCE DE JOAILLERIE-BIJOUTERIE, A SOUSCRIT, EN 1974, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UNE POLICE LA GARANTISSANT CONTRE LE RISQUE DE VOL; QUE LA PRIME ANNUELLE A ETE FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR DECLAREE PAR L'ASSURE DE SON STOCK DE BIJOUX; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE QU'EN CAS DE SINISTRE L'INDEMNITE SERAIT CALCULEE SUR LA VALEUR DE REMPLACEMENT, ESTIMEE PAR EXPERTS, DES OBJETS VOLES; QUE LA SOCIETE HISCH A ETE VICTIME EN 1975 D'UN VOL;

QU'ELLE A DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DANS LES CONDITIONS DE LA POLICE; QUE L'ARRET ATTAQUE POUR REDUIRE L'INDEMNITE DEMANDEE, RETIENT QUE LA SOCIETE HIRSCH A, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, EVALUE SON STOCK DE BIJOUX A SA VALEUR D'ACHAT ET NON A SA VALEUR DE REMPLACEMENT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QU'AUCUNE CLAUSE DE LA POLICE NE PORTAIT OBLIGATION POUR L'ASSURE D'EVALUER, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, SON STOCK DE BIJOUX A LEUR VALEUR DE REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.