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79-41051 Généré par l'IA

Employee Leave Compensation for Bridge Holiday

Numéro de cause 79-41051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when an employee, taking annual paid leave, claimed either an extra day of leave or compensation for a "bridge" holiday (a working day between two public holidays) that fell during her vacation, which the employer had paid to non-vacationing employees pursuant to a collective agreement regarding the payment for such days off. The lower court granted the employee's request, reasoning that the agreement imposed no restriction for bridge days falling during paid leave, effectively entitling her to compensation equivalent to an additional paid vacation day. However, the High Court quashed the decision, holding that legal provisions concerning exceptional payment without actual work cannot be extended to situations not explicitly covered by the agreement, meaning the employee could not legally claim compensation for that day when she was already on paid leave.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Leave Compensation for Bridge Holiday: The lower court granted the employee's request, reasoning that the agreement imposed no restriction for bridge days falling during paid leave, effectively entitling her to compensation equivalent to an additional paid vacation day. However, the High Court quashed the decision, holding that legal provisions concerning exceptional payment without actual work cannot be extended to situations not explicitly covered by the agreement, meaning the employee could not legally claim compensation for that day when she was already on paid leave.

Mots-clés

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indemnité de vacances congé payé jour férié convention collective prix de l'ouvrage moyen de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL
The court used this article as the basis for concluding that the lower court's decision was not legally justified, leading to the cassation.
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90-44441
Employee Leave Entitlement Dispute: Public Holiday Inclusion
72-40008
Employee Leave Indemnity for Public Holiday During Vacation
96-44286
Employees v. Former Employer Regarding Public Holiday During Vacation Leave
02-44149
Employee Leave Calculation Dispute Over Public Holiday Falling During Vacation
94-40787
Employees v. Employer: Public Holiday Pay During Fractional Vacation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL

The court used this article as the basis for concluding that the lower court's decision was not legally justified, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE

This is the core order of the decision, annulling the judgment of the lower court.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LE LITIGE AURAIT UN INTERET INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, SA DEMANDE TENDANT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR, MEME PENDANT LES CONGES PAYES, PAIEMENT D'UN JOUR OUVRABLE NON TRAVAILLE COMPRIS ENTRE DEUX JOURS FERIES, ET D'OBLIGER LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE A RESPECTER LE PRINCIPE DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU A CE SUJET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES DE LA DEMANDE, ONT ESTIME QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT OU UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE OU LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 156 FRANCS ET QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS STATUAIENT DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 24 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE S'EST ENGAGEE A PAYER A SES SALARIES TOUS LES "PONTS" AUTRES QUE CEUX DE FIN D'ANNEE; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUELS, A DEMANDE - A DEFAUT DE L'OCTROI D'UN JOUR COMPLEMENTAIRE DE CONGE - LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU 15 JUILLET; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCORD SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES PONTS POUVANT TOMBER AU COURS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QUE SI DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE AU COURS DE LA SEMAINE DU 11 AU 16 JUILLET 1977, ELLE AURAIT BENEFICIE D'UN JOUR DE CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE; QU'AINSI, ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A 25 JOURS OUVRABLES ET NON A 24 JOURS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.