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80-10069 Généré par l'IA

Syndicate v. Construction Companies: Ten-Year Warranty for Hidden Construction Defects

Numéro de cause 80-10069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a property owners' syndicate suing construction companies for defects in a gas installation that created an explosion risk, an issue that affects the solidity or destination of a building and falls under the ten-year warranty for non-apparent construction vices under prior Civil Code articles. The appellate court rejected the defense based on the expiration of the ten-year warranty period by reasoning that no warranty period runs for hidden defects and that common law contract rights apply when contractual obligations, specifically the obligation of security in construction, are breached, regardless of the defect also constituting a breach of professional standards. The high court overturned this decision, finding that by applying general contract law while acknowledging the defects were hidden construction vices subject to the ten-year warranty, the appellate court violated the relevant articles governing the ten-year warranty.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, MET HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE; Syndicate v. Construction Companies: Ten-Year Warranty for Hidden Construction Defects: The appellate court rejected the defense based on the expiration of the ten-year warranty period by reasoning that no warranty period runs for hidden defects and that common law contract rights apply when contractual obligations, specifically the obligation of security in construction, are breached, regardless of the defect also constituting a breach of professional standards. The high court overturned this decision, finding that by applying general contract law while acknowledging the defects were hidden construction vices subject to the ten-year warranty, the appellate court violated the relevant articles governing the ten-year warranty.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose contrat de construction droit des obligations défauts cachés partie commune dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL
These articles were cited as the basis for the legal violation leading to the cassation of the appealed decision regarding the application of the ten-year warranty.
MET HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE
This order officially excludes the company SMABTP from the proceedings.
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2110143
Syndicate Association v. Construction Companies and Project Manager: Ten-Year Warranty Claims for Water Intake Structure Defects
12/02416
Syndicate of Co-owners v. Developer and Insurer: Construction Defects and Ten-Year Warranty
07-17549
Owner v. General Contractor and Insurer Regarding Ten-Year Warranty on Construction Defects
12-14663
Homeowners v. Builders and Insurers: Ten-Year Warranty Applicability for Known Construction Defects
88-18180
Construction Defects Liability Dispute: Hidden vs. Apparent Defects Under Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the basis for the legal violation leading to the cassation of the appealed decision regarding the application of the ten-year warranty.

MET HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE

This order officially excludes the company SMABTP from the proceedings.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

This is the dispositive order of cassation and referral.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS :

ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL EN CAUSE FORME CONTRE LA SMABTP ; MET HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE ;

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE ET LA PRESCRIPTION DECENNALES S'APPLIQUENT AUX VICES DE CONSTRUCTION NON APPARENTS QUI AFFECTENT LES GROS Y... D'UN EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'X... OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 OCTOBRE 1979), QU'EN RAISON DES DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION DE GAZ DE LA RESIDENCE ELYSEES II QUI CREAIENT UN RISQUE D'EXPLOSION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES VENANT AUX DROITS DU MAITRE D'X... A ASSIGNE L'ENTREPRISE GTM BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (GTMBTP) ET D'AUTRES CONSTRUCTEURS EN REPARATION ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET CONDAMNER IN SOLIDUM L'ENTREPRISE GTMBTP ET PLUSIEURS CONSTRUCTEURS A REPARATION, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUCUN DELAI DE GARANTIE NE COURT QUAND LE VICE EST CACHE, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT COMMUN CONTRACTUEL S'APPLIQUE QUAND LES TROUBLES RESULTENT D'UNE NON CONFORMITE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QUE TOUT LOCATEUR D'X... S'ENGAGE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE QUI NE SOIT PAS SUCEPTIBLE DE CAUSER DE DOMMAGES ET QU'IL Y A EU EN LA CAUSE UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SECURITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LES DEFAUTS DE L'INSTALLATION CONSTITUAIENT DES MANQUEMENT AUX REGLES DE L'ART ET DES NORMES REGLEMENTAIRES ET ALORS QUE LES VICES CACHES DE CONSTRUCTION SONT SOUMIS A LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI PROFITE A TOUS LES CONDAMNES IN SOLIDUM ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.