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79-16037 Généré par l'IA

Agricultural Credit Payment Extension Upholding

Numéro de cause 79-16037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court upheld a decision granting payment extensions to borrowers of an agricultural credit institution, pursuant to the special, temporary provisions of Article 60 of the 1970 Law, despite claims that this law should not override special provisions in older rural code or decree articles prohibiting such extensions for agricultural loans. The higher court reasoned that the appellate court correctly determined the special law allowed for payment delays under its specified conditions, and further rejected the argument that the initial installation requirement of the 1970 Law was not met, implicitly confirming that the loans, used for setting up a business and related housing, fulfilled the necessary installation purpose.

Regeste Legislator

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ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; Agricultural Credit Payment Extension Upholding: The higher court reasoned that the appellate court correctly determined the special law allowed for payment delays under its specified conditions, and further rejected the argument that the initial installation requirement of the 1970 Law was not met, implicitly confirming that the loans, used for setting up a business and related housing, fulfilled the necessary installation purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole institutions de crédit prolongation du bail à ferme remboursement du prêt droit du logement validité de la poursuite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970
This article was the subject of the main dispute regarding the granting of payment deadlines, and the rejection of the appeal confirms its application.
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06/00574
Agricultural Operators Repayment Obligation Upheld Over Fraud Allegations
93-17035
Appeal Against Judgment on Agricultural Credit Debt Affirmed
97-11616
Appeal Dismissed in Dispute with Agricultural Credit Institution
2002/00730
Agricultural Credit Fund Liability for Improper Loan Granting
88-13941
Agricultural Credit Fund v. Debtor (Appeal on Payment Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970

This article was the subject of the main dispute regarding the granting of payment deadlines, and the rejection of the appeal confirms its application.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE AUX EPOUX X..., Y... D'ALGERIE, QUI AVAIENT CONTRACTE DE 1971 A 1974 PLUSIEURS EMPRUNTS AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUE UNE DISPOSITION GENERALE QUI N'A PU ABROGER LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ET DE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL, QUI INTERDISENT AUX JUGES D'ACCORDER AUCUN DELAI POUR LE PAIEMENT DES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DISPOSITION SPECIALE ET TEMPORAIRE DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PERMETTAIT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLE FIXE, D'ACCORDER AUX Y... DES DELAIS DE PAIEMENT, MEME EN CE QUI CONCERNE LES ANNUITES DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER, COMME L'EXIGERAIT L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LES INVESTISSEMENTS EN VUE DESQUELS AVAIENT ETE CONSENTIS DES PRETS AVAIENT POUR OBJET LA PREMIERE INSTALLATION EN FRANCE DES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSTALLATION EN FRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 60 PRECITE, NE S'ENTEND PAS NECESSAIREMENT DU SEUL ACTE INITIAL D'UNE PREMIERE INSTALLATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LES PRETS OBTENUS EN 1971, 1973 ET 1974 ONT EU POUR BUT DE PERMETTRE L'AMENAGEMENT D'UN ATELIER, L'ACHAT DU MATERIEL NECESSAIRE ET LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT DEPENDANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES EPOUX X..., QUE CEUX-CI ONT AINSI RECU DIVERSES SOMMES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE REPARATION ET DE VENTE DE MACHINES AGRICOLES CREEE LE 1ER MAI 1971 A SAINT-GEORGES-DU-BOIS ET QUE LE BENEFICE DU MORATOIRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE ACCORDE, A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES PRETS LEUR ONT ETE ACCORDES EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.