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79-11694 Généré par l'IA

Prior Use vs. Registered Trademark: Abandonment of Unregistered Mark

Numéro de cause 79-11694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One party, whose predecessor began using a name as a sign and trade designation in 1958, successfully opposed claims of nullity and infringement brought by successors of a later registered trade designation, based on the prior user's priority of use. The appellate court erred by deciding that an unregistered designation remained valid until a judicial decision pronounced forfeiture, thus failing to examine whether the prior use had been abandoned in 1962, a date falling under the 1857 law regarding abandonment, thereby depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LOI DU 23 JUIN 1857; Prior Use vs. Registered Trademark: Abandonment of Unregistered Mark: The appellate court erred by deciding that an unregistered designation remained valid until a judicial decision pronounced forfeiture, thus failing to examine whether the prior use had been abandoned in 1962, a date falling under the 1857 law regarding abandonment, thereby depriving its decision of a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
marque déposée usage antérieur risque de confusion des marques priorité d'usage usage sérieux de la marque marque de réserve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964
This article was cited in relation to the ground for the initial finding challenged by the first ground of appeal.
LOI DU 23 JUIN 1857
The lower court failed to examine whether the trademark had been abandoned under this specific law, which was applicable at the relevant time, leading to the cassation.
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00-18130
Prior Business Name Registration vs. Subsequent Trademark Infringement
75-12734
Prior Use Vitiates Later Identical Trademark Registration
JURITEXT000006973431
Essence Manufacturer v. Trademark Registrant (Prior Use vs. Subsequent Registration)
86-11428
Trademark Priority Over Prior Unregistered Trade Name
1997-5205
Trademark Forfeiture Upheld Due to Insufficient Commercial Use; Subsequent Infringement Claim Dismissed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964

This article was cited in relation to the ground for the initial finding challenged by the first ground of appeal.

LOI DU 23 JUIN 1857

The lower court failed to examine whether the trademark had been abandoned under this specific law, which was applicable at the relevant time, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A UTILISE COMME ENSEIGNE ET COMME Z... A PARTIR DU 11 SEPTEMBRE 1958 LA X... PUCCI; QUE SA VEUVE A DEPOSE, LE 15 AVRIL 1965, LA Z... PUCCI, QU'APRES LE DECES DE DAME Y..., SES HERITIERS ONT CEDE, LE 8 SEPTEMBRE 1975, CETTE Z... A LA SOCIETE CREATIONS MOGADOR (LA SOCIETE MOGADOR); QUE LE 4 MARS 1966, PUCCI DI BARSENTO A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LA MARQUE PUCCI AVEC REVENDICATION D'A... EN FRANCE DEPUIS LE 10 MAI 1962; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1970, PUCCI DI BARSENTO A CEDE SA MARQUE A LA SOCIETE EMILIO PUCCI DE FLORENCE ET A LA SOCIETE EMILIO PUCCI PARIS (LES SOCIETES PUCCI);

QUE, LE 21 DECEMBRE 1976, PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI ONT ASSIGNE LA SOCIETE MOGADOR EN NULLITE DE Z... ET CONTREFACON; QUE, FAISANT ETAT DE L'A... DE LA Z... PUCCI PAR Y... DEPUIS 1958, LA SOCIETE MOGADOR A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES POUR CONTREFACON; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI DE LEURS DEMANDES ET FAIRE DROIT A CELLE DE LA SOCIETE MOGADOR, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI PUCCI DI BARSENTO ET LES SOCIETES PUCCI FAISAIENT VALOIR QUE LA Z... D'A... PUCCI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR Y...

EN 1962 ET QUE, MEME APRES LE 15 AVRIL 1965, LA Z... DEPOSEE A CETTE DATE PAR DAME Y... N'AVAIT PAS ETE EXPLOITEE, A ENONCE QUE CETTE PRETENTION NE POUVAIT AVOIR AUCUNE PORTEE, UNE Z... NON EXPLOITEE DEMEURANT VALABLE TANT QUE LA DECHEANCE N'ETAIT PAS PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, QU'IL N'ETAIT DONC PAS NECESSAIRE DE PROUVER UN A... ININTERROMPU ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE MOGADOR ETAIT FONDEE A OPPOSER A SES ADVERSAIRES UN DROIT DE PROPRIETE POUR LA FRANCE DE LA Z... EN CAUSE EN RAISON DE LA PRIORITE D'A... DONT ELLE BENEFICIAIT PAR SES AUTEURS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA Z... D'A... AVAIT ETE ABANDONNEE OU NON PAR Y... EN 1962 A UNE EPOQUE OU ETAIT APPLICABLE LA LOI DU 23 JUIN 1857, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.