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79-14565 Généré par l'IA

Acquittal in Criminal Battery Bars Civil Suit for Unintentional Fault

Numéro de cause 79-14565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an injury sustained during a rugby match where one player struck another, the injured party sued the striking player in civil court for damages based on unintentional fault, despite the striking player having been definitively acquitted in criminal court for intentional battery. The court rejected the appeal against the decision dismissing the civil suit, reasoning that the criminal court's acquittal, which determined the act did not constitute a criminal offense, established the authority of *res judicata* regarding the absence of even an unintentional fault by the striking player, as the initial criminal prosecution for intentional injury implied a finding against any actionable fault.

Regeste Legislator

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Acquittal in Criminal Battery Bars Civil Suit for Unintentional Fault: The court rejected the appeal against the decision dismissing the civil suit, reasoning that the criminal court's acquittal, which determined the act did not constitute a criminal offense, established the authority of *res judicata* regarding the absence of even an unintentional fault by the striking player, as the initial criminal prosecution for intentional injury implied a finding against any actionable fault.

Mots-clés

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infraction chose jugée lésion corporelle accidentelle droit du sport classement pour lésions corporelles verdict de culpabilité
Généré par l'IA
15-85971
Civil Claim for Damages Following Acquittal on Aggravated Assault
94-18417
Criminal Acquittal Precludes Civil Finding of Fault in Accident Case
70-92674
Acquittal on Criminal Charge Does Not Bar Civil Damages for Related Acts
91-80602
Appeal Dismissed in Assault and Battery Conviction
16-86516
Intentional Battery Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY, PIQUEMAL FUT HEURTE PAR BERTRAND ET BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, BERTRAND FUT RELAXE PAR DECISION D'UNE JURIDICTION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN INVOQUANT UNE FAUTE INVOLONTAIRE DE BERTRAND, PIQUEMAL L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LUI RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE GROUPEMENT D'ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE BERTRAND, EST INTERVENU ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PIQUEMAL DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CORRECTIONNEL SELON LESQUELS L'ACTION DU PREVENU SE SITUAIT DANS LE CADRE NORMAL DU JEU ET N'ETAIT PAS UNE FAUTE PENALE D'IMPRUDENCE NE CONSTITUAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE SUR POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUI SERAIT AINSI DEPOURVUE, A CET EGARD DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECISION DE RELAXE SUR POURSUITES POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES IMPLIQUANT QUE LES FAITS NE CONSTITUAIENT AUCUNE INFRACTION PENALE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'INEXISTENCE D'UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE DE BERTRAND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.