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80-70037 Généré par l'IA

Owner Appeal of Expropriation Order Regarding Inherited Land Description Rejected

Numéro de cause 80-70037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An owner appealed an expropriation order for public utility concerning a specific area of land, arguing the order incorrectly described the extent of the property inherited from their mother, as part of the land had been acquired separately via a 1962 sale. The court rejected the appeal, reasoning that the expropriation judge was not obligated to verify the property description but was entitled to reproduce verbatim the details previously established in the initial declaration of public utility, rendering the owner's challenge unfounded.

Regeste Legislator

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Owner Appeal of Expropriation Order Regarding Inherited Land Description Rejected: The court rejected the appeal, reasoning that the expropriation judge was not obligated to verify the property description but was entitled to reproduce verbatim the details previously established in the initial declaration of public utility, rendering the owner's challenge unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique utilité publique fractionnement répudiation successorale droit d'exproprier
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 19 MARS 1980 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'OISSEAU-LE-GRAND DE TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 27 930 METRES CARRES APPARTENANT A DAME Y... COMME LES AYANT RECU DE LA SUCCESSION DE SA MERE DAME A... EPOUSE Z... ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNAUTE Y... A ACQUIS DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 2 370 METRES CARRES PAR ACTE DE VENTE DU 4 JUIN 1962 ET QUE DAME Y... N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE 25 560 METRES CARRES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT EXACTEMENT DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 3 JANVIER 1980 QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.