Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-70119 Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Denial of Ancillary Reinvestment Indemnity for Seized Property

Numéro de cause 80-70119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning expropriation compensation, the court upheld the refusal to grant an ancillary reinvestment indemnity to the expropriated parties, reasoning that the subject property, being subject to a duly published real estate seizure at the time of the expropriation order, was notoriously destined for sale, thereby disqualifying it from the ancillary indemnity. Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal because the ancillary indemnities were not claimed as a distinct subject of estimation in the appeal proceedings but were only mentioned to justify the principal indemnity amount sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Denial of Ancillary Reinvestment Indemnity for Seized Property: Furthermore, the court dismissed the second ground of appeal because the ancillary indemnities were not claimed as a distinct subject of estimation in the appeal proceedings but were only mentioned to justify the principal indemnity amount sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation biens immeubles revendication de la propriété fortune prise en considération restriction à la propriété fortune immobilière
Généré par l'IA
97-70195
Expropriation Compensation and Ancillary Indemnity Dispute
95-70106
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejected
72-70056
Expropriation Indemnity Appeal Rejection for Unusable Remainder
13-10460
Expropriation Indemnity Valuation and Procedural Validity of Seizure Declaration
JURITEXT000007072407
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed on Procedural and Valuation Grounds

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATEAUBRIANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... D'AVOIR REFUSE AUX EXPROPRIES L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI, ALORS QUE SEULS LES BIENS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE NE DONNENT PAS LIEU, A L'OCCASION DE LEUR EXPROPRIATION, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BIENS EXPROPRIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE NON SUIVIE DE VENTE N'IMPLIQUAIT OAS NECESSAIREMENT QU'ILS ETAIENT DESTINES A LA VENTE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE 28 AOUT 1978, LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE REGULIEREMENT PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET A PU EN DEDUIRE QUE LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT :

ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXPROPRIES NE FONT ETAT DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL D'INDEMNITES ACCESSOIRES QUE POUR TENTER DE JUSTIFIER LE PRIX DEMANDE POUR L'INDEMNITE PRINCIPALE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER CES INDEMNITES ACCESSOIRES QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE ESTIMATION DISTINCTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.