Tenant Appeal of Agricultural Lease Termination for Non-Payment Due to Excessive Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed the termination of an agricultural lease due to non-payment of rent, arguing that the rent stipulated in the contract exceeded the maximum legal price, thus justifying withholding the excess payment, or that the excessive price constituted a legitimate reason for non-payment. The court rejected the appeal, reasoning that since the tenant failed to timely request a revision of the contract price as required by law, they remained obligated to pay the contractual rent, and further noted that the rent was consistent with regional practices, thereby legally justifying the termination based on the persistent non-payment of the agreed-upon rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 812 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Tenant Appeal of Agricultural Lease Termination for Non-Payment Due to Excessive Rent: The court rejected the appeal, reasoning that since the tenant failed to timely request a revision of the contract price as required by law, they remained obligated to pay the contractual rent, and further noted that the rent was consistent with regional practices, thereby legally justifying the termination based on the persistent non-payment of the agreed-upon rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly held that the tenant was obliged to pay the contractual rent because he failed to request a revision of the rent, deemed excessive, within the time limit set by this article.
The Court rejects the appeal based on the findings in the preceding considerations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE PAUL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 22 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT REITERE DU PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE DEVENU PROPRIETE DE DAME Y... ET DE DEMOISELLE CAVALIER X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR, QUI AVAIT PAYE LE LOYER FIXE PAR LE PREMIER ACTE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR AU PRIX MAXIMUM DETERMINE PAR UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, INVOQUAIT UNE RAISON LEGITIME ET SERIEUSE DE NE PAS PAYER LE SUPPLEMENT DU PRIX QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, ABOUTISSAIT A UN FERMAGE CORRESPONDANT A 250 % DU PRIX MAXIMUM LEGAL AUTORISE;
QU'AINSI LES BAILLEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN PRIX ILLEGAL POUR OBTENIR LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL DES LORS QUE LE PRENEUR AVAIT VERSE REGULIEREMENT UN FERMAGE QUI LES REMPLISSAIT DE LEUR DROIT, PEU IMPORTAIT LES USAGES CONTRAIRES AU DROIT OU L'ABSENCE DE CONTESTATION DU PRIX; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LE CARACTERE EXCESSIF DU PRIX, PAR RAPPORT AU DROIT, QUI LE METTAIT DANS LA GENE NE CONSTITUAIT PAS UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE PAYER LE LOYER CONTRACTUEL QUOIQUE ILLEGAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, FAUTE PAR PAUL D'AVOIR DEMANDE LA REVISION DU PRIX QU'IL JUGEAIT EXCESSIF, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, IL ETAIT TENU DE PAYER LE FERMAGE CONTRACTUEL AUX TERMES FIXES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE LE LOYER ETAIT CONFORME AUX PRIX PRATIQUES DANS LA REGION; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;