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79-15798 Généré par l'IA

Sale of Estate Rights Upheld Against Rescission for Lesion Due to Aleatory Nature

Numéro de cause 79-15798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought rescission for lesion in the sale of his inherited real estate rights to his brother, asserting the appellate court wrongly deemed the transaction aleatory without factual basis. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that because the brother assumed the indeterminate obligation to settle the portion of the estate's liabilities incumbent upon the appellant, the transfer of rights was inherently at the seller's risk, thus establishing the aleatory nature of the assignment, which precludes rescission based on lesion under the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 889 DU CODE CIVIL; Sale of Estate Rights Upheld Against Rescission for Lesion Due to Aleatory Nature: The high court upheld the appellate ruling, reasoning that because the brother assumed the indeterminate obligation to settle the portion of the estate's liabilities incumbent upon the appellant, the transfer of rights was inherently at the seller's risk, thus establishing the aleatory nature of the assignment, which precludes rescission based on lesion under the relevant Civil Code article.

Mots-clés

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transactions immobilières droit à la résolution du contrat cause de l'obligation responsabilité de droit privé partage successoral droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 889 DU CODE CIVIL

The Court found that the Court of Appeal legally justified its decision regarding the aleatory nature of the cession based on this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'AUGUSTE-DIDIER X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE LA CESSION DE SES DROITS SUCCESSIFS IMMOBILIERS, CONSENTIE A SON FRERE JEAN-LOUIS X..., PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1973, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION AVAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUNE DIFFICULTE MATERIELLE OU JURIDIQUE DE NATURE, SELON LE MOYEN, A DONNER CE CARACTERE A L'ACTE LITIGIEUX;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE JEAN-LOUIS X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA PORTION DU PASSIF SUCCESSORAL INCOMBANT A AUGUSTE-DIDIER X..., AINSI QUE LES FRAIS ET TAXES, ALORS INDETERMINES; QU'AINSI, JEAN-LOUIS X... A RECU LES DROITS DONT ETAIT TITULAIRE SON FRERE A SES RISQUES ET PERILS, PUISQUE LA PART DES DETTES SUCCESSORALES REVENANT AU CEDANT NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE LA VENTE; QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.