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79-13641 Généré par l'IA

Guarantor's Right to Suspend Payment Based on Principal Debtor's Defense

Numéro de cause 79-13641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court was asked to rule on an appeal challenging a decision that rejected a guarantor's opposition to a real estate seizure initiated by creditors for the unpaid balance of a business sale, despite the guarantor's request, based on Civil Code Article 2036, to suspend payment, similar to the principal debtors' request under Article 1653, until the creditors remedied a disturbance caused by the disappearance of an element of the sold business. The high court quashed the decision, reasoning that by rejecting the guarantor's request to suspend payment based on the defense available to the principal debtors, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL; Guarantor's Right to Suspend Payment Based on Principal Debtor's Defense: The high court quashed the decision, reasoning that by rejecting the guarantor's request to suspend payment based on the defense available to the principal debtors, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel opposition au commandement de payer cessation de paiement droit de reprise de la possession biens immeubles balance des paiements

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL

The reasoning mentions this article as the basis for the caution's defense (exception of discussion) that the Court of Appeal failed to address.

ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL

The reasoning mentions this article as the basis for the principal debtors' request, which the caution sought to benefit from, to suspend payment due to eviction.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., ONT FAIT COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A DAME Y..., QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES EPOUX Y..., D'AVOIR A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES PAR CEUX-CI SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, DECLARE QU'ELLE ETAIT TENUE AU PAIEMENT DE LA DETTE SAUF A SE RETOURNER CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y... DEMANDAIT, COMME CAUTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2036 DU CODE CIVIL, A LA SUITE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR LES ACQUEREURS DU FONDS, DEBITEURS PRINCIPAUX, D'ETRE AUTORISEE, COMME CES DERNIERS LE SOLLICITAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, A SUSPENDRE LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LES Z... JUSQU'A CE QUE CES DERNIERS AIENT FAIT CESSER LE TROUBLE DECOULANT DE LA DISPARITION D'UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE VENDU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.