Accounting Services Compensation in Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that performed accounting services for another entity between the date of the latter's provisional suspension of proceedings and its subsequent liquidation sought payment for these services as debts of the mass, arguing the work was for the benefit of the creditors through the intended reorganization. The court rejected this claim, reasoning that the "mass" only comes into existence upon the judgment pronouncing judicial settlement or liquidation of assets, meaning any creditor whose claim originated prior to such a judgment cannot be entitled to payment from the mass.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; Accounting Services Compensation in Insolvency Proceedings: The court rejected this claim, reasoning that the "mass" only comes into existence upon the judgment pronouncing judicial settlement or liquidation of assets, meaning any creditor whose claim originated prior to such a judgment cannot be entitled to payment from the mass.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article mentioned in the grievance was assessed in relation to the application of claims during the provisional stay of proceedings, although the rejection was based on the non-existence of the estate before the liquidation judgment.
The article mentioned in the grievance was assessed regarding the provisional stay of proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE SERIC A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES LE 10 DECEMBRE 1975 ET MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 AVRIL 1976 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LA SOCIETE ANALYSE, PROGRAMMATION, INFORMATIC (SOCIETE API) A TRAITE SA COMPTABILITE AFIN D'ETABLIR SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET DE METTRE EN EVIDENCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ; QUE LA SOCIETE API A DEMANDE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERIC DE LUI PAYER COMME DETTES DE MASSE CE QUI LUI ETAIT DU EN RENUMERATION DE CE TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET RENVOYE LA SOCIETE API A PRODUIRE OU A SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN CAS DE SUSPENSION PROVISOIRE DES PAIEMENTS ANTERIEURES A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'APPLIQUENT A COMPTER DU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET NON A COMPTER DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, SURTOUT LORSQUE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, LES DETTES CONTRACTEES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA SUSPENSION L'ONT ETE EN VUE DU REDRESSEMENT DESTINE A PROTEGER LES CREANCIERS ET DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES DETTES DE LA MASSE A DEFAUT DE QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 RELATIVES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES MANQUERAIENT LEUR OBJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA MASSE N'AYANT D'EXISTENCE QU'A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A UN TEL JUGEMENT NE POUVANT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.