Stamp Duty on Zoological Park Admission Tickets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled a lower court's decision that struck down a tax assessment for stamp duty on receipts, which had been imposed on admission tickets confirming the payment of an entry fee for a zoological park; the lower court wrongly reasoned that the mention on the ticket to "see safety instructions on the leaflet" gave the ticket a "synallagmatic and non-receipt" character, when in fact, this inscription did not confer any legal utility beyond acknowledging payment, thus violating articles of the General Tax Code concerning the application of stamp duty to private documents confirming payments or freeing obligations, and limiting that duty only to acts containing no other provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Stamp Duty on Zoological Park Admission Tickets: The court annulled a lower court's decision that struck down a tax assessment for stamp duty on receipts, which had been imposed on admission tickets confirming the payment of an entry fee for a zoological park; the lower court wrongly reasoned that the mention on the ticket to "see safety instructions on the leaflet" gave the ticket a "synallagmatic and non-receipt" character, when in fact, this inscription did not confer any legal utility beyond acknowledging payment, thus violating articles of the General Tax Code concerning the application of stamp duty to private documents confirming payments or freeing obligations, and limiting that duty only to acts containing no other provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court's decision to quash the judgment regarding the application of stamp duty on receipts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES, LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, FAITS SOUS SIGNATURES PRIVEES, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, LEDIT DROIT N'EST APPLICABLE QU'AUX ACTES NE CONTENANT PAS DE DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES SPECIFIEES A L'ARTICLE 917; ATTENDU QUE POUR ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES DU, SELON ELLE, EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX VISITEURS A TITRE INDIVIDUEL DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE PARC ZOOLOGIQUE DE LOISIRS DE THOIRY, DE BILLETS D'ENTREE CONSTATANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME ET SUR LESQUELS EST PORTEE LA MENTION " VOIR CONSIGNES DE SECURITE SUR DEPLIANT ", LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE, LEDIT DEPLIANT ETANT EFFECTIVEMENT REMIS AUX VISITEURS, L'INSCRIPTION EN CAUSE, QUI TRADUIT L'INTENTION DE LA SOCIETE D'INVITER CES DERNIERS A ADHERER A UNE CONVENTION RELATIVE A LEUR SECURITE, " CONFERE AUX BILLETS UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET NON LIBERATOIRE ";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION PORTEE SUR LES BILLETS D'ENTREE INDIVIDUELS NE CONFERE PAS, PAR ELLE-MEME, A CEUX-CI, POUR AUCUNE DES PARTIES, UNE UTILITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA SIMPLE QUITTANCE DU PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE PREMIER ET PAR FAUSSE APPLICATION, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.