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79-12708 Généré par l'IA

Passenger Injury on Train Due to Closed Door and Exit onto Ballast

Numéro de cause 79-12708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A 74-year-old passenger, having missed her intended stop due to the train stopping short of the platform, attempted to move between carriages to exit at the next station where she eventually disembarked, but found the connecting door closed, forcing her to step down onto the ballast and suffer injury. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision which had dismissed the tort claim, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by merely asserting the closed door was not a fault while neglecting to investigate whether the railway company committed a fault by failing to take measures that would have prevented passengers from being compelled to exit onto the ballast.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Passenger Injury on Train Due to Closed Door and Exit onto Ballast: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision which had dismissed the tort claim, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by merely asserting the closed door was not a fault while neglecting to investigate whether the railway company committed a fault by failing to take measures that would have prevented passengers from being compelled to exit onto the ballast.

Mots-clés

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accident bagatelle entrave au service des chemins de fer lésion corporelle par chute infractions contre les communications publiques indemnisation et assistance des passagers violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article forms the legal basis concerning the tort liability (faute délictuelle) that the Court of Cassation found the lower court failed to adequately apply or consider.
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78-13164
Passenger Injury Suit Against Railway Company Regarding Train Exit
2001/06825
Claimant Injured Boarding Moving Train: Railway Not Liable
96-19752
Railway Liability and Victim's Fault in Platform Injury
99-11033
Rail Carrier Liability for Passenger Ejection
JURITEXT000006955788
Passenger Injury on Train Due to Unforeseen Projectile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article forms the legal basis concerning the tort liability (faute délictuelle) that the Court of Cassation found the lower court failed to adequately apply or consider.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LE 27 JUIN 1975, DAME X..., AGEE DE 74 ANS, A PRIS LE TRAIN A LA GARE DE MARSEILLE POUR SE RENDRE A MONACO ; QU'AYANT LAISSE PASSER LA GARE DE MONACO PARCE QUE, SELON ELLE, LA VOITURE QU'ELLE OCCUPAIT S'ETAIT ARRETEE A CENT METRES DU DEBUT DU QUAI ET QUE SON ATTENTION N'AVAIT ETE ATTIREE PAR AUCUN PANNEAU OU ANNONCE, DAME X..., POUR SE TROUVER A HAUTEUR DU QUAI A LA STATION DE CARNOLES OU ELLE AVAIT DECIDE DE DESCENDRE, A ESSAYE DE SE RAPPROCHER DES WAGONS DE TETE, MAIS NE REUSSIT PAS A LE FAIRE CAR LA PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES VOITURES DE SECONDE CLASSE ET DE PREMIERE CLASSE ETAIT FERMEE ; QUE LE TRAIN, QUI ETAIT TRES LONG, S'ETANT ARRETE LOIN DU QUAI, ELLE FUT OBLIGEE DE DESCENDRE SUR LE BALLAST OU ELLE EST TOMBEE ET S'EST BLESSEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN A MONACO, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE TERRAIN DELICTUEL, A ENONCE QUE LA FERMETURE DE LA PORTE DE COMMUNICATION NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DE DAME X... ET QUE LA DISTANCE ENTRE LE POINT DE CHUTE DE LA VICTIME ET LE QUAI DE LA GARE DE CARNOLES ETANT DE L'ORDRE DE 130 METRES, LE FAIT QUE LA MOTRICE DU TRAIN SE SOIT TROUVEE A 80 METRES ENVIRON AU-DELA DE SON POINT D'ARRET NORMAL N'AURAIT RIEN CHANGE QUANT A LA NECESSITE POUR DAME X...

DE DESCENDRE SUR LE BALLAST, DES LORS QU'ELLE AVAIT DECIDE DE QUITTER LE TRAIN A SON ARRET A CETTE STATION ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA SNCF ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... SUR LE PLAN DELICTUEL, QUE LA FERMETURE DE LA PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES VOITURES DE SECONDE CLASSE ET CELLES DE PREMIERE CLASSE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, SANS RECHERCHER SI LA SNCF N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT EN NE PRENANT AUCUNE MESURE DE NATURE A NE PAS CONTRAINDRE LES VOYAGEURS A DESCENDRE SUR LE BALLAST, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.