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79-16376 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation After Fault-Based Divorce

Numéro de cause 79-16376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly ordered a husband, against whom divorce was pronounced solely based on his fault, to pay a monthly spousal support payment, because Article 270 of the Civil Code stipulates that divorce terminates the duty of support outlined in Article 212, except when the divorce is pronounced due to the rupture of the marital life. Consequently, the Court of Cassation quashed the decision, finding that the Court of Appeal violated the cited articles by ordering post-divorce support when fault was the basis for dissolution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL; Spousal Support Obligation After Fault-Based Divorce: Consequently, the Court of Cassation quashed the decision, finding that the Court of Appeal violated the cited articles by ordering post-divorce support when fault was the basis for dissolution.

Mots-clés

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dette alimentaire entretien après divorce responsabilité solidaire des époux commandement de payer obligations d'entretien de l'enfant mensualisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 212 DU CODE CIVIL
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...
ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL
These articles formed the basis for cassating the lower court's decision regarding the obligation to pay alimony after divorce.
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14/02267
Spousal Support Modification in Fault-Based Divorce
91-16853
Husband Ordered to Pay Spousal Support Despite Shared Divorce Fault
96-21830
Divorce Ruling on Spousal Support Obligation
00-16504
Spousal Support Obligation Upheld After Divorce Confirmed on Mutual Fault
88-10337
Spousal Support Revision in Divorce Based on Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL

These articles formed the basis for cassating the lower court's decision regarding the obligation to pay alimony after divorce.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.