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78-15655 Généré par l'IA

Debtor Company Indemnity Appeal and Judicial Settlement Debt Verification

Numéro de cause 78-15655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected preliminary objections regarding the standing of a debtor company and its liquidator to appeal a judgment ordering them to pay an indemnity, finding they were directly affected by the condemnation, and also rejected the argument that a ground of appeal based on the suspension of individual proceedings against a debtor in receivership was new because it raised a point of law concerning mandatory public order provisions. The court ultimately quashed the appellate court's decision because, by ordering the company in judicial settlement and its assistant to pay a sum of money, the appellate court violated mandatory legal provisions requiring creditors seeking payment for a pre-settlement cause of action to submit to the debt verification procedure, even if the claim was initiated prior to the settlement order.

Regeste Legislator

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Debtor Company Indemnity Appeal and Judicial Settlement Debt Verification: The court ultimately quashed the appellate court's decision because, by ordering the company in judicial settlement and its assistant to pay a sum of money, the appellate court violated mandatory legal provisions requiring creditors seeking payment for a pre-settlement cause of action to submit to the debt verification procedure, even if the claim was initiated prior to the settlement order.

Mots-clés

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paiement de la dette qualité pour recourir gestion de sinistres droit judiciaire décision préjudicielle assignation à ordre
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87-19137
Commercial Court Judgment Affirmation on Debt Claim
84-16448
Debtor Cessation of Payments Appeal Rejection
07-21906
Debtor Company v. Creditor Company (Violation of Contradiction and Devolutive Effect of Appeal)
88-15843
Company Liability for Partner's Debt During Judicial Settlement: Procedural Bar to Appeal
15-19849
Financing Company Loan Repayment Dispute and Evidentiary Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

The Court of Cassation used these articles as the ground for quashing the lower court's decision for incorrectly applying the public order rules regarding claims against a debtor in judicial settlement.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG ET LE BUREAU GUILLAUZ :

ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA SOCIETE PATRIS FRERES (SOCIETE PATRIS) ET WAGNER, X... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, SONT SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET LES CONDAMNANT A PAYER UNE INDEMNITE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG DES LORS QUE CET ARRET CONDAMNE EGALEMENT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE-ET-RHONE A LES RELEVER ET GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE, DU SEUL FAIT DE LEUR CONDAMNATION LES EXPOSANT A DES POURSUITES ET A DES MESURES D'EXECUTION, LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER AVAIENT INTERET A SE POURVOIR AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LEUR DEFAUT D'INTERET EST MAL FONDEE ;

SUR L'IRRECEVABILITE, PRISE DE LA NOUVEAUTE DU MOYEN PROPOSE, OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG ET LE BUREAU GUILLAUZ :

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER N'AYANT PAS CONTESTE, EN CAUSE D'APPEL, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DONT ILS ETAIENT L'OBJET, LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, EST NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER INVOQUANT LA VIOLATION PAR CET ARRET DU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES CREANCIERS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT CONTINUER, APRES L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, LES INSTANCES EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT INTRODUITES ANTERIEUREMENT, LE MOYEN QU'ILS PROPOSENT QUI NE SE PREVAUT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI NE FIGURERAIT PAS DANS L'ARRET, EST DE PUR DROIT ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE LA NOUVEAUTE DE CE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PATRIS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE X... L'ASSISTANT, A PAYER, AINSI QU'IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, UNE SOMME D'ARGENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPLIQUER D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGENT LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.