Agent's Acquisition of Mandated Property During Mandate Term
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who received an exclusive mandate to sell an apartment purchased the property from the owner before the mandate expired, leading the owner's heir to sue for nullity of the sale based on the prohibition in Article 1596 of the Civil Code against agents acquiring the property they are tasked to sell. The appellate court annulled the sale, reasoning that the agent's direct acquisition during the term of the mandate violated the law, and the Supreme Court upheld this decision, finding that the agent's purchase before the mandate's expiration, regardless of whether the seller acted independently thereafter, constituted an impermissible acquisition by the mandatory under the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1596 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Agent's Acquisition of Mandated Property During Mandate Term: The appellate court annulled the sale, reasoning that the agent's direct acquisition during the term of the mandate violated the law, and the Supreme Court upheld this decision, finding that the agent's purchase before the mandate's expiration, regardless of whether the seller acted independently thereafter, constituted an impermissible acquisition by the mandatory under the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the annulment of the sale based on the prohibition of agents purchasing the property they are mandated to sell.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AGENT IMMOBILIER, A RECU DE RENE X... Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT; QUE CE Z... ETAIT DONNE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS; QU'AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, RENE X... A VENDU L'APPARTEMENT A ROBERT ET SON EPOUSE; QU'APRES LE DECES DE RENE X..., SON Y... SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'IL EST INTERDIT AU MANDATAIRE DE SE RENDRE DIRECTEMENT ACQUEREUR DES BIENS QU'IL EST CHARGE DE VENDRE, RIEN NE L'EMPECHE DE SE FAIRE CONSENTIR LA VENTE VOLONTAIRE DE CES MEMES BIENS PAR SON MANDANT LIBRE DE SES DROITS, PUISQUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE Z... N'EXISTE PLUS; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA VENTE APRES AVOIR RECONNU QUE L'ACTE ETAIT PASSE NON PAR LE MANDATAIRE MAIS PAR LE VENDEUR LUI-MEME; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DE L'ACTE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, DE SURCROIT, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS;
MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL, DONT IL RESULTE QUE LES MANDATAIRES NE PEUVENT SE RENDRE ACQUEREUR SOUS PEINE DE NULLITE DES BIENS QU'ILS SONT CHARGES DE VENDRE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE ROBERT QUI AVAIT RECU DE X... Z... EXCLUSIF DE VENDRE UN APPARTEMENT S'ETAIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE Z..., PORTE ACQUEREUR DE CE BIEN, A ANNULE CETTE VENTE; QU'ELLE A AINSI PAR UN ARRET MOTIVE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.