Scaffolding Collapse Death: Employer Fault Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee died after falling over five meters when the scaffolding he was working on suddenly collapsed; the employer appealed a decision finding the death resulted from the employer's inexcusable fault, arguing the scaffolding was set up by the victim, an experienced worker acting as site manager, and that the employer was absent due to illness. The court rejected the appeal, affirming that the employer committed an inexcusable fault by failing to provide appropriate material, violating safety regulations, because the scaffolding used was the company's standard equipment, known to be unreliable for two people, and the gravity of the danger was such that the workers could not have refused to use it, making the employer's failure the determining cause of the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU DECRET 65-48 DU 8 JANVIER 1965, REJETTE LE POURVOI; Scaffolding Collapse Death: Employer Fault Upheld: The court rejected the appeal, affirming that the employer committed an inexcusable fault by failing to provide appropriate material, violating safety regulations, because the scaffolding used was the company's standard equipment, known to be unreliable for two people, and the gravity of the danger was such that the workers could not have refused to use it, making the employer's failure the determining cause of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court found the employer committed a fault, which determined the accident, by violating this article concerning the provision of appropriate equipment.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, MAZIER, PLATRIER-PEINTRE, EMPLOYE DEPUIS ENVIRON QUARANTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE X..., PARTICIPAIT A LA REFECTION DE LA PEINTURE D'UNE CAGE D'ESCALIER AVEC 2 AUTRES OUVRIERS, QUAND L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE AVEC L'UN DE SES COMPAGNONS S'EFFONDRA SUBITEMENT ; QU'IL FUT PRECIPITE DANS LE VIDE D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE 5 METRES ET DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE MAZIER ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DE X... L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ETAIT HOSPITALISE ET QUE L'ECHAFAUDAGE, MEME S'IL NE REPONDAIT PAS AUX CONSIGNES DE SECURITE, AVAIT ETE INSTALLE PAR LA VICTIME ELLE-MEME QUI ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DE CHEF DE CHANTIER ET QUI, COMPTE TENU DE SA TRES LONGUE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT A MEME D'EN APPRECIER LA RESISTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE L'ECHAFAUDAGE DRESSE PAR LES OUVRIERS ETAIT CELUI HABITUELLEMENT UTILISE DANS L'ENTREPRISE ET NE PRESENTANT AUCUNE GARANTIE LORSQUE 2 HOMMES DEVAIENT Y PRENDRE PLACE ; QU'EN NE FOURNISSANT PAS A SES OUVRIERS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 65-48 DU 8 JANVIER 1965, LE MATERIEL APPROPRIE, L'EMPLOYEUR QUI, BIEN QU'IL EUT ETE MALADE LE JOUR DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT IGNORER NI L'ABSENCE DE SOLIDITE DE L'ECHELLE EMPLOYEE COMME SUPPORT, NI LE DANGER D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ENCOURU PAR LES OUVRIERS QUI N'AVAIENT PU REFUSER DE L'UTILISER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ETAIT INEXCUSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
DONNANT ACTE AUX CONSORTS X... DE LEUR DESISTEMENT DU SECOND MOYEN QU'ILS AVAIENT PRESENTE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.