Indemnity Distribution Between Insurer and Employer Following Third-Party Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an industrial accident for which a third party was held entirely liable, the victim received an indemnity intended to cover the global prejudice suffered, which proved insufficient to fully reimburse both the primary insurance fund and the employer, who had paid the victim a salary supplement during temporary total incapacity pursuant to contractual obligations. The court ruled that the employer, by compensating for lost wages, contributed to the reparation of the prejudice alongside the primary fund, and since neither the Social Security Code provisions granted the fund priority payment, the indemnity from the liable third party, if insufficient for full repayment, must be distributed *pro rata* between the two creditors who have equal rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIndemnity Distribution Between Insurer and Employer Following Third-Party Liability: The court ruled that the employer, by compensating for lost wages, contributed to the reparation of the prejudice alongside the primary fund, and since neither the Social Security Code provisions granted the fund priority payment, the indemnity from the liable third party, if insufficient for full repayment, must be distributed *pro rata* between the two creditors who have equal rights.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act rejecting the appeal, which is the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE CHARLES Y..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DAUPHINOISE DES TRANSPORTS MIXTES (SDTM), AYANT ETE VICTIME, LE 14 AVRIL 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SOCIETE SANGALLI A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR Y..., A DIT QUE CETTE SOMME, INSUFFISANTE POUR ASSURER LE PAIEMENT INTEGRAL DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE LA SDTM QUI AVAIT VERSE A LA VICTIME EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES UN COMPLEMENT DE SALAIRES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE, SERAIT REPARTIE AU MARC X...
ENTRE CES DEUX CREANCIERS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI VERSE UN COMPLEMENT DE SALAIRE A UN PREPOSE ACCIDENTE, N'EST PAS RECEVABLE A RECUPERER SUR L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME, CETTE SOMME DONT SEULE UNE CONVENTION COLLECTIVE L'OBLIGE A ASSURER LE PAIEMENT ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE L'Y AUTORISANT, IL NE PEUT, DES LORS, CONCOURIR AVEC LA CAISSE, QUI DISPOSE D'UNE ACTION DIRECTE ET PRIORITAIRE SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME, UNE CONVENTION D'ORDRE PRIVE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, VERSE, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE A SON PREPOSE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, EN COMPLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER TOTALEMENT LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR LA VICTIME PENDANT CETTE PERIODPREJUDICE E CONTRIBUE AINSI A LA REPARATION DU , AU MEME TITRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE, NI L'ARTICLE L. 397, NI L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONFERENT UN DROIT DE PAIEMENT PRIORITAIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DOIT ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DES SOMMES AINSI VERSEES ET QUE, SI CETTE INDEMNITE EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE LA CAISSE ET DES SOMMES PAYEES PAR L'EMPLOYEUR, IL Y A LIEU D'EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC X... ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.