Legislator Jurisprudence & Législation
80-60208 Généré par l'IA

Employee on Union Leave Eligible for Election

Numéro de cause 80-60208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee detached for three years to national union functions was successfully included on the employer's electoral lists for designating employee representatives despite no longer performing his regular duties, because the lower court found his employment contract was merely suspended, he retained his seniority and prospects of advancement, and continued to be remunerated by the employer, thus satisfying the conditions for being an elector under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL; Employee on Union Leave Eligible for Election: An employee detached for three years to national union functions was successfully included on the employer's electoral lists for designating employee representatives despite no longer performing his regular duties, because the lower court found his employment contract was merely suspended, he retained his seniority and prospects of advancement, and continued to be remunerated by the employer, thus satisfying the conditions for being an elector under the relevant labor code article.

Mots-clés

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conditions d'emploi élection syndicale congé politique ancienneté de service omission illicite de rejoindre salariés à temps partiel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL

The court rejected the appeal because the employee, despite being seconded, still met the conditions provided by this article to participate as an elector in the designation of members of the works council.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LELEU, EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE-DE-FRANCE, QUI AVAIT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, LE 30 MAI 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES A L'ECHELON NATIONAL, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE CAISSE, ALORS QUE NE TRAVAILLANT PLUS DANS SON EMPLOI, IL NE REMPLISSAIT PLUS L'UNE DES CONDITIONS LEGALES DE CETTE INSCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE SI L'ELOIGNEMENT PROLONGE DE LELEU ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, SON DETACHEMENT N'AFFECTAIT NI SON AVANCEMENT NI SON ANCIENNETE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, QUI CONTINUAIT DE LE REMUNERER ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU, SATISFAISAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR PARTICIPER EN QUALITE D'ELECTEUR A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).