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78-15776 Généré par l'IA

Annulment of Dismissal Authorization and Provisional Reinstatement Pending Final Administrative Ruling

Numéro de cause 78-15776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed with ministerial authorization, successfully had that authorization annulled by an administrative tribunal, leading a lower court, in summary proceedings, to order the employee's reinstatement and award provisional damages, reasoning that the annulment removed the legal basis for the dismissal. However, the high court quashed this decision, holding that the reinstatement could only be definitively ordered following the final decision on the legality of the administrative authorization, and thus the lower court should have suspended judgment pending the conclusive ruling by the competent administrative jurisdiction on the preliminary question of the authorization's validity.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL; Annulment of Dismissal Authorization and Provisional Reinstatement Pending Final Administrative Ruling: However, the high court quashed this decision, holding that the reinstatement could only be definitively ordered following the final decision on the legality of the administrative authorization, and thus the lower court should have suspended judgment pending the conclusive ruling by the competent administrative jurisdiction on the preliminary question of the authorization's validity.

Mots-clés

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licenciement administratif procédure en annulation décision préjudicielle "Validité provisoire" renouvellement de l'autorisation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited as the basis for the false application of law leading to the cassation of the appealed decision concerning the employee's reinstatement.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the main dispositive order, reversing the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN DE NUIT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (CERBA) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 15 JUILLET 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1978 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE PERDU SOUS ASTREINTE, ET A CONDAMNE LE CERBA A LUI VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE REINTEGRATION, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE QUI AVAIT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT L'AVAIT PRIVE PAR LA SUITE DE TOUT SUPPORT JURIDIQUE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA REINTEGRATION DE PERDU N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.