Social Security Fund Reimbursement Claim Against Employer for Unexamined Foreign Worker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought reimbursement from an employer for sickness benefits paid to a Tunisian student employed as a factory worker without the mandatory prior medical examination required for foreign workers, despite the employer claiming good faith and the employee presenting apparently regular student status allowing provisional work. The court overturned the lower decision that dismissed the claim because the employee's provisional work authorization specified "as a student," which did not permit her to hold the worker position, and the original ruling failed to verify whether the legally required medical examination for non-student foreign workers had been undergone prior to the insured event, thus violating the relevant administrative texts concerning employment of foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE N 45- 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945, L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Reimbursement Claim Against Employer for Unexamined Foreign Worker: The court overturned the lower decision that dismissed the claim because the employee's provisional work authorization specified "as a student," which did not permit her to hold the worker position, and the original ruling failed to verify whether the legally required medical examination for non-student foreign workers had been undergone prior to the insured event, thus violating the relevant administrative texts concerning employment of foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as a legal basis, along with L. 161 du Code de la sécurité sociale, for the dispute, which led to the cassation of the lower court's decision.
This article was used as a legal basis, along with Article 5 of the Ordinance of November 2, 1945, for the dispute, which led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE N 45- 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MONNIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT VERSEES, DU 7 AOUT 1972 AU 5 JUILLET 1973, A HABIBA X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, AUX MOTIFS, QUE LA SOCIETE AVAIT ENGAGE CETTE ETUDIANTE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL, COMME CONDITIONNEUSE LE 22 NOVEMBRE 1971, SANS QU'ELLE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DE SON EMBAUCHE, HABIBA X... AVAIT PRESENTE DES " TITRES DE SEJOUR REGULIERS INDIQUANT LA PROFESSION D'ETUDIANTE ET PORTANT LA MENTION : " PEUT TRAVAILLER PROVISOIREMENT "; QU'ELLE AVAIT ETE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE L A SECURITE SOCIALE, QUE LES VISITES MEDICALES AVAIENT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEES PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPLOI QUE CES VISITES AVAIENT CONFIRME L'APTITUDE AU TRAVAIL ETABLIE AUSSI PAR LES CERTIFICATS DELIVRES EN 1970 POUR L'ENTREE EN FRANCE, NOTAMMENT LES CERTIFICATS DE VACCINATION ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI ETAIT DE BONNE FOI, AVAIT ACCOMPLI TOUTES LES FORMALITES QUI LUI INCOMBAIENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT, HABIBA X... N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE CARTE D'ETUDIANTE MENTIONNANT QU'ELLE POUVAIT TRAVAILLER PROVISOIREMENT " EN TANT QU'ETUDIANTE ", CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'OCCUPER UN EMPLOI D'OUVRIERE, ET QUE LES MOTIFS IMPRECIS DU JUGEMENT ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI HABIBA X... AVAIT, AVANT LA REALISATION DU RISQUE, SUBI LE CONTROLE MEDICAL PRESCRIT POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS, A L'EXCLUSION DES ETUDIANTS, PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LE DECRET N 46-157 4 DU 30 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 21 AVRIL 1959 ALORS EN VIGUEUR, ET PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE SON AFFILIATION ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, OBLIGATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.