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78-14498 Généré par l'IA

Poultry Breeder's Appeal on Feed Quality and Debt Recognition Upheld

Numéro de cause 78-14498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a poultry breeder's conviction to pay for feed supplies, rejecting the breeder's appeal which argued that the supplies were unfit for their intended purpose (healthy poultry feed) and constituted hidden defects, invoking the exception of non-performance; the court reasoned that the breeder had accepted the supplies delivered under an agreement prior to December 31, 1969, and later recognized the debt in a January 15, 1970 agreement without contesting the products' quality, and further found the evidence provided by the breeder did not implicate the supplier's liability, also dismissing a claim regarding damages awarded for bad faith litigation.

Regeste Legislator

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Poultry Breeder's Appeal on Feed Quality and Debt Recognition Upheld: The appellate court upheld a poultry breeder's conviction to pay for feed supplies, rejecting the breeder's appeal which argued that the supplies were unfit for their intended purpose (healthy poultry feed) and constituted hidden defects, invoking the exception of non-performance; the court reasoned that the breeder had accepted the supplies delivered under an agreement prior to December 31, 1969, and later recognized the debt in a January 15, 1970 agreement without contesting the products' quality, and further found the evidence provided by the breeder did not implicate the supplier's liability, also dismissing a claim regarding damages awarded for bad faith litigation.

Mots-clés

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responsabilité du fait des produits aliments pour animaux – Produits et hygiène droit agricole capacité d'emprunt mauvaise foi reconnaissance de dette abstraite
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JURITEXT000006978673
Receivership Claim for Animal Feed Price Upheld as Unsecured Debt
93-16374
Agricultural Company Indemnification Appeal Regarding Feed Supplier Claim
JURITEXT000007055523
Poultry Feed Delivery Dispute and Refusal of Expert Examination
97-20483
Poultry Cooperative Membership Liability Appeal
88-14300
Breeder's Appeal Regarding Cooperative Account Balance and Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

This is the final operative part of the decision, explicitly rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 MAI 1978) D'AVOIR CONDAMNE BOISON, ELEVEUR DE VOLAILLES, A PAYER A LA SOCIETE PROVIMI-FRANCE LES FACTURES CORRESPONDANT A DES FOURNITURES D'ALIMENTS QUE CETTE DERNIERE AVAIT EFFECTUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDU DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET QUE LE DEBITEUR DE FACTURES DE FOURNITURES EST FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETTI CONTRACTUS DANS LE CAS DE L'ESPECE OU LES FOURNITURES N'ONT PAS ETE CONFORMES A L'OBJET AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, A SAVOIR L'ALIMENTATION SAINE DES VOLAILLES, EXEMPTE D'ELEMENTS ENTRAINANT LEUR MALADIE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE BOISON, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR EST RESPONSABLE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'OBJET AUQUEL ELLE EST DESTINEE;

QU'EN L'ESPECE BOISON SOUTENAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES QUE LES PRODUITS ALIMENTAIRES FOURNIS ETAIENT NON SEULEMENT IMPROPRES A NOURRIR LA VOLAILLE, MAIS QU'ILS LEUR AVAIENT AU SURPLUS CAUSE DES MALADIES CONSTATEES PAR LE FOURNISSEUR LUI-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LE LITIGE ENTRE LES PARTIES CONCERNE DES FOURNITURES D'ALIMENTS ANTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1969, ACCEPTEES PAR BOISON EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DU 15 JANVIER 1970 PAR LAQUELLE CE DERNIER A RECONNU SA DETTE SANS METTRE EN CAUSE LA QUALITE DES PRODUITS ; QUE L'ARRET AJOUTE, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI SONT FOURNIS PAR BOISON, QUE CEUX-CI N'APPORTENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BOISON A PAYER UNE SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE L'ABUS DU DROIT, NE RELEVE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE LEGAL DE LA DEFENSE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A FAIT QUE CONFIRMER DANS SON PRINCIPE ET SON QUANTUM LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, A FAIT RESSORTIR LA MAUVAISE FOI DE BOISON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.