Creditor Claim Rectification Denied Under Res Judicata in Judicial Settlement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1979) QUE LA CAISSE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE POUR LES SALARIES REGIME UNIRS, CIS (LA CAISSE) A PRODUIT ET A ETE ADMISE, EN 1971, AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SECAS POUR LA SOMME DE 10 193,26 FRANCS, QU'APRES HOMOLOGATION ET MISE A EXECUTION DU CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE SECAS, LA CAISSE A DEMANDE, EN 1977, AU TRIBUNAL, DE CONDAMNER SA DEBITRICE A LUI PAYER, SELON LES MODALITES PREVUES AU CONCORDAT, LA SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 10 000 FRANCS QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS SA PRODUCTION A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE D'ADDITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE RECTIFICATION AUX MOTIFS QUE LA RECTIFICATION NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE S'IL S'AGIT D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES SANS INCIDENCE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DECISION RENDUE ET SI ELLE N'AUGMENTE PAS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE OU, D'UNE FACON PLUS GENERALE, SI ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE INVOQUEE AURAIT POUR RESULTAT DE PRESQUE DOUBLER LE MONTANT POUR LEQUEL LA CREANCE A ETE ADMISE, ET QU'AU SURPLUS, EN VERTU DE L'IRREVOCABILITE DE L'ADMISSION DES CREANCES, LES CREANCIERS ADMIS NE PEUVENT RECTIFIER LEURS PRODUCTIONS SOUS LE PRETEXTE D'ERREURS OU D'OMISSIONS ET DEMANDER UNE ADMISSION SUPPLEMENTAIRE POUR LES MEMES CREANCES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECTIFICATION, PAR LE JUGE, D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL, PROVENANT D'UNE ADDITION MAL FAITE, NE PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AU SENS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QU'AINSI L'ARRET, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE CREANCIERE PORTAIT SUR LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR D'ADDITION DANS SA PRODUCTION, ERREUR QUI N'EST PAS CONTESTEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE SEULE LA RECTIFICATION DE LA SIMPLE ERREUR MATERIELLE D'ADDITION ETAIT DEMANDEE, PUIS OPPOSER A LA CAISSE CREANCIERE UNE PRETENDUE FORCLUSION POUR DEMANDE D'UNE "ADMISSION SUPPLEMENTAIRE POUR LES MEMES CREANCES", ALORS, ENFIN, QUE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES, ELLE NE POUVAIT ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL SANS UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A FAIT AUSSI RESSORTIR QUE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISANT QUE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, L'ERREUR EN CAUSE NE POUVAIT ETRE REPAREE DES LORS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE A LA CAISSE ELLE-MEME ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.