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78-15165 Généré par l'IA

Purchaser v. Domestic Bank for Wrongful Dishonor of Foreign Bank Checks

Numéro de cause 78-15165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company that purchased checks drawn by a foreign bank on its account with a domestic bank sued the domestic bank for damages after it refused to honor checks issued before the foreign bank suspended operations and obtained a moratorium, even though sufficient funds were available. The court rejected the appeal against the decision holding the domestic bank liable, affirming that the appellate court correctly based its ruling on the bank's tortious liability for wrongfully refusing payment despite sufficient provision and providing baseless reasons for the refusal, which directly caused the purchaser's harm, thereby dismissing arguments that only the drawer had standing to sue or that the damages awarded included an unproven moral prejudice.

Regeste Legislator

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Purchaser v. Domestic Bank for Wrongful Dishonor of Foreign Bank Checks: The court rejected the appeal against the decision holding the domestic bank liable, affirming that the appellate court correctly based its ruling on the bank's tortious liability for wrongfully refusing payment despite sufficient provision and providing baseless reasons for the refusal, which directly caused the purchaser's harm, thereby dismissing arguments that only the drawer had standing to sue or that the damages awarded included an unproven moral prejudice.

Mots-clés

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chèque bancaire versement de dommages-intérêts société étrangère banque émettrice décision étrangère abus de cartes-chèques
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01-14638
Litigants v. Bank Over Improper Check Payments
91-10221
Company v. Bank Over Unendorsed Dishonored Check
99-15697
Company v. Bank over Check Dishonor and Assignment Agreement Interpretation
01-02370
Bank Liability for Dishonored Check Payment
10/01134
Appellant v. Bank: Falsified Foreign Check Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

The court rejected the appeal, which is the main decision regarding the merits of the case.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (PARIS, 14 JUIN 1978), LA SOCIETE SUISSE BON GENIE BRUNSCHWIG (BGB) " ACHETAIT " A LA BANQUE CREDIT INTERNATIONAL DE GENEVE (BCI) DES CHEQUES QUE CETTE BANQUE TIRAIT SUR SON COMPTE OUVERT AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE A PARIS (CCF) A L'ORDRE DES FOURNISSEURS FRANCAIS DE LA SOCIETE SUISSE; QUE LA BCI A FERME SES GUICHETS LE 7 OCTOBRE 1974 ET OBTENU UN " SURSIS BANCAIRE " A COMPTER DU 9 OCTOBRE; QUE LE CCF A REFUSE DE PAYER LES CHEQUES EMIS PAR LA BCI AVANT CETTE DATE MAIS PRESENTES ULTERIEUREMENT; QUE LA SOCIETE BGB, SOUTENANT QUE LE CCF LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TIERS, ETRANGER AU RAPPORT CAMBIAIRE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE CHEQUES PAR LA BANQUE TIREE, DES LORS QUE L'ACTION, TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT L'ETENDUE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EST RESERVEE AU SEUL TIREUR; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ETENDU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EN ADMETTANT SOUS COUVERT D'UN PRINCIPE GENERAL DE RESPONSABILITE, UNE ACTION FONDEE SUR LES OBLIGATIONS DU BANQUIER QUI N'EXISTENT QU'A L'EGARD DU TIREUR, ET SUR LE PRINCIPE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA PROVISION, C'EST-A-DIRE SUR DES REGLES QUI NE VALENT QU'ENTRE LES PARTIES AU RAPPORT CAMBIAIRE; MAIS ATTENDU QUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA BANQUE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BANQUIER, N'ETANT LIBERE QUE PAR UN PAIEMENT REGULIER DES CHEQUES ASSIGNES SUR CES CAISSES, IL A L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA CAPACITE JURIDIQUE DU TIR EUR LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES, PEU IMPORTANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION, DE SORTE QU'IL NE COMMET AUCUNE FAUTE EN EXIGEANT DES JUSTIFICATIONS DE LA DATE D'EMISSION DES CHEQUES, DES LORS QU'EXISTE UN DOUTE A LEUR SUJET LORSQUE LA BANQUE EMETTRICE A FERME SES GUICHETS ET OBTENU UN SURSIS BANCAIRE AVEC DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE PROVISOIRE LEQUEL A EFFECTUE DES OPERATIONS SUR LE COMPTE OUVERT DANS LES LIVRES DU BANQUIER AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS SUR LA DIMINUTION DE LA CAPACITE JURIDIQUE DU TIREUR, MEME S'IL N'A PAS ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS;QU'AINSI, LA BANQUE TIREE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES JUSTIFICATIONS DE LA DATE D'EMISSION DES CHEQUES POUR APPRECIER LEUR REGULARITE ET D'EN REFUSER LE PAIEMENT TANT QUE CETTE JUSTIFICATION N'AVAIT PAS ETE FOURNIE, D'AUTANT QUE NON SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A ADMIS LA DEFAILLANCE ET LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA BANQUE EMETTRICE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES RAISONS PORTEES SUR LES REFUS DE PAIEMENT SONT INOPERANTES, DES LORS QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE ET QUE LES CHEQUES NE CONSTITUAIENT PAS DES CHEQUES DE BANQUE PUISQUE NON TIRES SUR UN ETABLISSEMENT DE LA BANQUE EMETTRICE, ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE POUR LE REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES, APRES LA DATE DES JUSTIFICATIONS EN CONSTATANT QU'AVANT CETTE DATE, LE COMPTE ETAIT PROVISIONNE, SANS RELEVER QU'APRES CETTE DATE IL L'ETAIT ENCORE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE CCF, INVOQUANT DES " MOTIFS " FONDES SUR DE FAUSSES AFFIRMATIONS, AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES CHEQUES EMIS AVANT LE 9 OCTOBRE 1974, ALORS QUE LE COMPTE DE LA BCI SE TROUVAIT SUFFISAMMENT PROVISIONNE TANT ANTERIEUREMENT QUE POSTERIEUREMENT AU 4 DECEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE LA BGB AVAIT FAIT PARVENIR LA JUSTIFICATION DES DATES D'EMISSION AU CCF, A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER AVAIT ETE FAUTIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE A 50 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE CCF A LA SOCIETE BGB POUR NON-PAIEMENT DE CHEQUES TIRES POUR SON COMPTE, ALORS, SELON LE POUVOIR, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE MORAL NE POUVAIT ETRE CONSTITUE DES LORS QUE LA NATURE DES CHEQUES EXCLUAIT NECESSAIREMENT QUE LA SOLVABILITE ET LE CREDIT DE CELUI POUR LE COMPTE DUQUEL ILS AVAIENT ETE TIRES FUSSENT MIS EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT LA DEFAILLANCE DU BANQUIER EMETTEUR ET L'IGNORANCE DE CERTAINS FOURNISSEURS, LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT LE CARACTERE INDIRECT DU PREJUDICE, PUISQUE CE DERNIER N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DU BANQUIER ASSIGNATAIRE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " LES ERREMENTS FAUTIFS DU CCF ONT ETE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BGB "; QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.