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79-16262 Généré par l'IA

Landlords v. Tenant: Farm Lease Termination for Personal Occupancy

Numéro de cause 79-16262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landlords appealed a decision that annulled a notice to terminate a farming lease for personal occupancy by a named beneficiary, arguing that a prior abandoned sale plan did not prove fraud and that the appellate court improperly required the beneficiary to prove special competence beyond the statutory nine-year personal operation requirement. The high court rejected the appeal because the appellate court found that the landlords had offered the farm for sale and that the beneficiary, who had only four months of agricultural labor experience and remained associated with another company, lacked the genuine intent to personally operate the farm as required for a lawful repossession.

Regeste Legislator

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Landlords v. Tenant: Farm Lease Termination for Personal Occupancy: The high court rejected the appeal because the appellate court found that the landlords had offered the farm for sale and that the beneficiary, who had only four months of agricultural labor experience and remained associated with another company, lacked the genuine intent to personally operate the farm as required for a lawful repossession.

Mots-clés

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bail à ferme agricole congé par le bailleur colocataire résiliation immédiate régime de propriété droit successoral paysan
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JURITEXT000006974343
Landlords v. Tenant: Farm Lease Termination and Retroactive Application of Law
18-22159
Tenant's Appeal Against Farm Lease Termination Notice Validity
91-13468
Property Owner v. Tenant (Farm Lease Termination and Agricultural Experience)
71-14506
Landowner v. Tenant (Farm Lease Termination and Prefectoral Authorization)
JURITEXT000006969819
Tenants Appeal of Owner's Personal Repossession of Farm Dismissed

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 8 OCTOBRE 1979) D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN " QUE, D'UNE PART, UN PROJET DE VENTE, DES LORS QU'IL EST ANTERIEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SPECIALEMENT S'IL A ETE ABANDONNE, N'EST PAS CONSTITUTIF A LUI SEUL, D'UNE VOLONTE DE FRAUDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPRISE ETANT LEGALEMENT AUTORISEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST EN MESURE DE SE CONSACRER PERSONNELLEMENT A L'EXPLOITATION PENDANT NEUF ANS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN AJOUTANT A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y EST PAS PREVUE, EXIGER DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QU'IL FASSE LA PREUVE D'UNE "COMPETENCE" OU D'UNE "CAPACITE" PARTICULIERE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, NON SEULEMENT QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT MIS EN VENTE LA FERME DONNEE EN LOCATION, MAIS ENCORE QU'ANDRE Y... QUI DEMONTRAIT AVOIR TRAVAILLE COMME OUVRIER AGRICOLE PENDANT QUATRE MOIS SEULEMENT DEMEURAIT ASSOCIE DANS LA SOCIETE LEROY FRERES DONT RIEN NE PROUVAIT QU'ELLE CESSERAIT SON ACTIVITE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ANDRE Y... N'AVAIT PAS L'INTENTION REELLE D'EXPLOITER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.