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79-14752 Généré par l'IA

Landlord's Lack of Genuine Farming Intent Voids Lease Termination for Personal Use

Numéro de cause 79-14752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that annulled a notice to terminate a lease for personal farming by the landlord, the court affirming that the validity of the resumption right must be assessed at the time of the eviction notice's ruling, and since the landlord was practicing another profession abroad at that time, lacked agricultural training, and showed no demonstrable knowledge of farming, the appellate court had legally justified concluding that the landlord did not possess the genuine intent to personally operate the farm as required by law.

Regeste Legislator

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Landlord's Lack of Genuine Farming Intent Voids Lease Termination for Personal Use: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that annulled a notice to terminate a lease for personal farming by the landlord, the court affirming that the validity of the resumption right must be assessed at the time of the eviction notice's ruling, and since the landlord was practicing another profession abroad at that time, lacked agricultural training, and showed no demonstrable knowledge of farming, the appellate court had legally justified concluding that the landlord did not possess the genuine intent to personally operate the farm as required by law.

Mots-clés

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congé par le bailleur bail à ferme agricole résiliation immédiate droit d'utilisation droit foncier loyer abusif
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74-10688
Landlord's Notice to Terminate Farm Lease Based on Tenant's Agricultural Knowledge Overturned
22-17652
Landlord-Tenant Dispute Over Agricultural Lease Termination Lacking Zoning Justification
08-70080
Farm Lease Termination Upheld Due to Defective Notice and Procedural Violations
13-17475
Rural Lease Termination Upheld Due to Farm Neglect
93-13351
Landlords' Appeal Against Voided Notice to Quit Farm Tenancy Denied

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 MAI 1979) D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VALIDITE DU CONGE DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE LA REPRISE DOIT AVOIR LIEU LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES REGISSANT LE DROIT DE REPRISE, REPROCHER A PEUBE DE SE TROUVER AU JOUR DE L'ARRET EN NOUVELLE-CALEDONIE OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE MAITRE D'Y... ET RETENIR DE PLUS, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE BAILLEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MOINDRE CONNAISSANCE AGRICOLE, AJOUTANT AINSI AUX CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE L'EXIGENCE, NON PREVUE PAR LA LOI, D'UNE FORMATION AGRICOLE SUFFISANTE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QU'A LA DATE DE SON PRONONCE PEUBE EXERCE ENCORE LA PROFESSION DE MAITRE D'Y... A TAHITI, QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE INSCRIPTION A UN CENTRE DE FORMATION RURALE NI DE LA MOINDRE CONNAISSANCE AGRICOLE ET N'APPARAIT PAS CAPABLE D'ASSURER NORMALEMENT LA DIRECTION EFFECTIVE D'UNE FERME ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE PEUBE N'AVAIT PAS REELLEMENT LA VOLONTE D'EXPLOITER LUI-MEME LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.