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79-40412 Généré par l'IA

Concierge Back Wages and Rest Day Compensation Dispute

Numéro de cause 79-40412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a ruling that required the payment of back wages and compensation for Sundays and holidays to a former concierge, arguing that the contract allowing other occupations in her lodge precluded classification in the exceptional category under the collective agreement, and that the obligation to pay for work on rest days was not proven. The court rejected the appeal because the lower court found, as a matter of fact, that the concierge's extensive supervisory, cleaning, and maintenance duties in the large real estate complex prevented her from engaging in any other occupation, thus justifying the exceptional classification, and further determined that the evidence demonstrated she maintained required presence on Sundays and holidays.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL; Concierge Back Wages and Rest Day Compensation Dispute: The court rejected the appeal because the lower court found, as a matter of fact, that the concierge's extensive supervisory, cleaning, and maintenance duties in the large real estate complex prevented her from engaging in any other occupation, thus justifying the exceptional classification, and further determined that the evidence demonstrated she maintained required presence on Sundays and holidays.

Mots-clés

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indemnité de vacances contributions d'entretien biens immeubles paiement de l'arriéré travail du dimanche obligation de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 9 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :
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91-40843
Concierge Back Pay Dispute: Co-owners' Association Appeal Denied
15/00125
Co-Owners' Association v. Concierge Regarding Employment Status and Back Pay Calculation
93-45740
Concierge Tax Reimbursement and Wage Supplement Dispute
93-46537
Employee Dismissal and Unpaid Wages Appeal
JURITEXT000006964070
Hotel Employer v. Former Employee (Wages and Overtime)

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 9 ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DU NOUVEAU FOYER VICTOR-HUGO, AU SERVICE DE LAQUELLE DAME CATTA Y... A TRAVAILLE COMME CONCIERGE DE 1967 A 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE EN ESTIMANT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT, CE QUI EXCLUAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON CLASSEMENT EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE EXCEPTIONNELLE PARCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'ELLE POURRAIT SE LIVRER, DANS SA LOGE, A TOUTE OCCUPATION LUCRATIVE OU NON QUI LUI CONVIENDRAIT; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DEMANDE A DAME X... DANS UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER, LES TACHES DE SURVEILLANCE, DE NETTOYAGE, DE DISTRIBUTION DU COURRIER, DE VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES ASCENSEURS QUI LUI INCOMBAIENT NE LUI LAISSAIENT AUCUN MOMENT POUR SE LIVRER A UNE AUTRE BESOGNE; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 7, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN SALAIRE POUR DIMANCHES ET JOURS FERIES, ALORS QUE LE DROIT A UN TEL SALAIRE EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE LA PRESENCE OU DU REMPLACEMENT DE L'INTERESSEE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'EN RAISON DES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES PRODUITES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE EXCLUSIVEMENT PAR REFERENCE A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LA SALARIEE D'ETRE PRESENTE OU DE SE FAIRE REMPLACER SANS CONSTATER QU'ELLE ETABLISSAIT SA PRESENCE OU SON REMPLACEMENT; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN FAIT, QUE DAME X... ASSURAIT UNE PERMANENCE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.