Agent Commission Recovery Denied After Mandate Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent sought to recover a commission stipulated in a prior purchase promise agreement from a business owner who had subsequently leased the business premises directly to clients introduced by the agent after the mandate expired. The court of appeal denied the claim based on *negotiorum gestio* because the business owner managed his own affairs when the lease was concluded, which excluded the agent acting as a manager thereof, and also denied the claim for unjust enrichment against the lessees, finding the agent failed to prove any expenses incurred after the mandate terminated. The highest court upheld the rejection of the appeal, agreeing that the owner managing his own affairs negated the claim for unauthorized management and that the absence of demonstrable post-mandate expenditure justified rejecting the enrichment claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAgent Commission Recovery Denied After Mandate Expiration: The court of appeal denied the claim based on *negotiorum gestio* because the business owner managed his own affairs when the lease was concluded, which excluded the agent acting as a manager thereof, and also denied the claim for unjust enrichment against the lessees, finding the agent failed to prove any expenses incurred after the mandate terminated. The highest court upheld the rejection of the appeal, agreeing that the owner managing his own affairs negated the claim for unauthorized management and that the absence of demonstrable post-mandate expenditure justified rejecting the enrichment claim.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRON, AYANT SOUSCRIT AU PROFIT DE TYKOCZINSKI, QUI CHERCHAIT A VENDRE OU A LOUER SON FONDS DE COMMERCE, UNE PROMESSE D'ACHAT POUR UNE DUREE DETERMINEE AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER UN TIERS, MOYENNANT, DANS CE CAS, STIPULATION D'UNE COMMISSION A SON PROFIT, A RECLAME A TYKOCZINSKI LE PAIEMENT DE LA COMMISSION CONVENUE EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE BAIL DIRECTEMENT AVEC DEUX CLIENTS DE SON CABINET, LOUVET ET QUEHEN, A QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE INDIQUEE PAR SON INTERMEDIAIRE APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT ;
ATTENDU QUE PATRON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, AUX MOTIFS QUE L'AGENT IMMOBILIER NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DEBOURS ET N'ETAIT MANDATE NI PAR LE BAILLEUR NI PAR LES PRENEURS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ABSENCE DE MANDAT CARACTERISE LA GESTION D'AFFAIRES, ET QUE L'AGENT IMMOBILIER A DROIT A LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU, INDEPENDAMMENT DES DEBOURS EXPOSES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE, LORS DE L'ACCORD CONCLU ENTRE TYKOCZINSKI ET LES PRENEURS, PATRON N'ETAIT PLUS MANDATE PAR TYKOCZINSKI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE TYKOCZINSKI AVAIT AINSI GERE LUI-MEME SON AFFAIRE, CE QUI EXCLUAIT QUE PATRON PUT ETRE CONSIDERE COMME SON GERANT D'AFFAIRE ; QUE LE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION DE PATRON DIRIGEE CONTRE LOUVET ET QUEHEN, ET FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS QUE CETTE ACTION NE TROUVE PAS SA SOURCE DANS UN CONTRAT ET QUE L'APPAUVRISSEMENT POURRAIT CONSISTER EN UN SERVICE RENDU ET NON REMUNERE, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, PATRON AYANT MIS EN RELATION LE BAILLEUR ET LES PRENEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PATRON NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DEBOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE SON MANDAT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, D'OU IL SUIT QUE LE SECOND GRIEF DU POURVOI DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.