Contract Amendment Annulment Upheld Due to Breach of Substantial Condition Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the annulment of an amendment to an employee's contract because it constituted an error regarding a substantial condition, namely her qualification and remuneration, given that the new employer had explicitly guaranteed the maintenance of her previous status, qualifications, and seniority upon taking over the business management, and the amendment resulted in the immediate loss of her prior "chef de file" qualification and a significant drop in her salary, which the court found contrary to the employer's binding commitment, regardless of whether the previous classification was strictly in line with the collective bargaining agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1109, ART. 1110, ART. 1134, ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Contract Amendment Annulment Upheld Due to Breach of Substantial Condition Guarantee: The appellate court correctly upheld the annulment of an amendment to an employee's contract because it constituted an error regarding a substantial condition, namely her qualification and remuneration, given that the new employer had explicitly guaranteed the maintenance of her previous status, qualifications, and seniority upon taking over the business management, and the amendment resulted in the immediate loss of her prior "chef de file" qualification and a significant drop in her salary, which the court found contrary to the employer's binding commitment, regardless of whether the previous classification was strictly in line with the collective bargaining agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, which were rejected, leading to the dismissal of the appeal (rejection of the appeal grounds implies support for the lower court's application of this article regarding error).
Cited in the grounds of appeal, which were rejected, leading to the dismissal of the appeal (rejection of the appeal grounds implies support for the lower court's application of this article regarding error).
Cited in the grounds of appeal, which were rejected, leading to the dismissal of the appeal (rejection of the appeal grounds implies support for the lower court's application of this article regarding the binding force of the prior commitment).
Cited in the grounds of appeal concerning a lack of reasoning/response to conclusions, which was ultimately rejected as unfounded, upholding the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'AVENANT ETABLI LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE ANONYME SEFAB, LOCATAIRE-GERANTE A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE DU SALON DE COIFFURRE DE LA SUCCURSALE DE LILLE DU MAGASIN LE PRINTEMPS, AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS CINQ ANS COMME GERANTE TECHNIQUE DE CE SALON AVEC LA QUALIFICATION " CHEF DE FILE ", AU MOTIF QUE LEDIT AVENANT ETAIT AFFECTE D'UNE ERREUR SUR LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN L'ESPECE LA QU ALIFICATION ET LE MODE DE REMUNERATION ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'AVENANT ATTRIBUAIT A DAME X...
LA QUALIFICATION " COIFFEUSE DAMES " TANDIS QUE LES FICHES DE PAIE ANTERIEURES PORTAIENT LA MENTION " CHEF DE FILE ", CETTE DERNIERE CLASSIFICATION NE RESULTAIT NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE NI D'AUCUN DE SES AVENANTS ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SEFAB AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA SALARIEE AVAIT PERCU, PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS POSTERIEURS A L'APPLICATION DE L'AVENANT, UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE PLUS ELEVEE QU'AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LORS DE SA PRISE EN LOCATION-GERANCE DU SALON DE COIFFURE DU PRINTEMPS, LA SOCIETE SEFAB S'ETAIT, PAR LETTRE DU 19 JUIN 1975, ENGAGEE A GARANTIR A DAME X..., QUI ASSURAIT JUSQU'ALORS LA DIRECTION DE CE SALON AVEC LA QUALIFICATION DE " CHEF DE FILE ", " SA QUALIFICATION, SES DIVERS AVANTAGES ACQUIS ET SON ANCIENNETE ", ONT CONSTATE QUE, DANS L'AVENANT DATE DU 1ER JUILLET 1975 ET PRESENTE LE 30 JUILLET 1975 A LA SIGNATURE DE L'INTERESSEE, CES GARANTIES NE FIGURAIENT PLUS ET QUE DES LA PREMIERE PAYE DE CETTE DERNIERE EN AOUT 1975, SA QUALIFICATION INITIALE AVAIT DISPARU ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'AVENANT SUSVISE DEVAIT ETRE ANNULE POUR ERREUR SUR LA CONDITION SUBSTANTIELLE D U C ONTRAT, CONSTITUEE PAR LA QUALIFICATION ; QUE VAINEMENT LA SOCIETE SEFAB TENTE-T-ELLE DE FAIRE VALOIR QUE LA QUALIFICATION DE " CHEF DE FILE " PORTEE SUR LA FICHE DE SALAIRE DE DAME X... JUSQU'AU 1ER JUILLET 1975 NE RESULTAIT NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE, NI D'AUCUN DE SES AVENANTS DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE QUALIFICATION SE REFERAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A UN GRAND MAGASIN ET QU' EN VERTU DE LA RESERVE DES DROITS ACQUIS RESULTANT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SEFAB, ELLE DEVAIT ETRE MAINTENUE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LORS DE LA MEME PAYE, L'APPLICATION DE L'AVENANT LITIGIEUX AVAIT ENTRAINE UNE BAISSE IMPORTANTE DU SALAIRE PERCU PAR DAME Y... QUE LEDIT AVENANT DEVAIT EGALEMENT ETRE ANNULE POUR ERREUR SUR LA CONDITION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT CONSTITUEE PAR LE MODE DE REMUNERATION DE LA SALARIEE ; QUE, CE FAISANT, ILS ONT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SEFAB, SELON LESQUELLES L'INTERESSEE AURAIT, POSTERIEUREMENT A L'AVENANT, PERCU UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE PLUS ELEVEE QU'AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.