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79-11848 Généré par l'IA

Insurance Fund Knowledge vs. Formal Declaration in Work Accident Claim Prescription

Numéro de cause 79-11848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their claim for work accident compensation based on the prescription period, as the accident had not been declared within the two-year limit stipulated by the Social Security Code, arguing that the insurance fund had knowledge of the accident prior to prescription. The appellate court, however, determined that while a doctor informed the claimant's treating physician of a 1971 work-related lumbar trauma in 1973, this communication, addressed to facilitate a potential 1973 treatment coverage review, did not constitute a formal declaration to the relevant local insurance fund, which only became aware of the alleged accident in 1977, thus upholding the prescription defense.

Regeste Legislator

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Article L. 465 du Code de la sécurité sociale; Insurance Fund Knowledge vs. Formal Declaration in Work Accident Claim Prescription: The appellate court, however, determined that while a doctor informed the claimant's treating physician of a 1971 work-related lumbar trauma in 1973, this communication, addressed to facilitate a potential 1973 treatment coverage review, did not constitute a formal declaration to the relevant local insurance fund, which only became aware of the alleged accident in 1977, thus upholding the prescription defense.

Mots-clés

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caisse d'assurance-accidents couverture d'assurance prescription prestations d'assurance-accidents sécurité sociale production de créance

Dispositions légales citées

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Article L. 465 du Code de la sécurité sociale
The court decision rejected the appeal after determining that the prerequisite for prescription had been met, implicitly upholding the application of this article cited by the appellant regarding the declaration deadline.
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05/00815
Prescription of Professional Accident Claim and Inexcusable Fault Compensation
04-14042
Health Insurance Fund v. Employer: Procedural Compliance in Work Accident Coverage Decision
84-16323
Employer Appeal on Prescription Period in Industrial Accident Case
78-13093
Insured v. Insurer: Prescription Period for Accident Policy Claim
10/00908
Health Insurance Fund Coverage of Work Accident Continuation vs. Relapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 465 du Code de la sécurité sociale

The court decision rejected the appeal after determining that the prerequisite for prescription had been met, implicitly upholding the application of this article cited by the appellant regarding the declaration deadline.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'ABDEL X... QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A SON ACTION EN REPARATION, FAUTE PAR LUI D'AVOIR DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE CONDITION DE FORME N'ETANT IMPOSEE POUR LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET LA CAISSE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES DES QU'ELLE A CONNAISSANCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LA CAISSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS ETE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE MEDECIN DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREGUEMINES A, PAR LETTRE DU 17 MARS 1973, INFORME LE MEDECIN TRAITANT D'X... DE SON DIAGNOSTIC ET LUI A PROPOSE UNE THERAPEUTIQUE EN FAISANT ALLUSION " A UN TRAUMATISME LOMBAIRE APPAREMMENT BANAL SUBI EN 1971 ET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ", LA COPIE QUE LE MEDECIN DU CENTRE EN A ADRESSEE AU SERVICE MEDICAL POUR LUI PERMETTRE D'ETUDIER LE BIEN-FONDE D'UNE EVENTUELLE PRISE EN CHARGE DE SOINS ET D'UNE HOSPITALISATION DE 1973, N'ETAIT PAS DESTINEE A LA CAISSE, QUE LE MEDECIN CONSEIL, LEQUEL EST D'AILLEURS UN AGENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON DES CAISSES REGIONALES ET LOCALES, N'EN AVAIT PAS REFERE AU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE SARREGUEMINES PUISQU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN DOSSIER CONCERNANT L'INTERESSE POUR L'ANNEE 1971;

QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLEGUE N'AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QUE LE 22 MARS 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.