Insurer's Right to Suspend Provisional Enforcement of Summary Judgment by Consignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appellant insurer seeking to avoid provisional enforcement of a summary judgment, rendered due to construction defects, by consigning the awarded provisional indemnity amount, a right granted by the relevant procedural article for condemnations other than alimony or indemnity annuities. The lower appellate court rejected this request, reasoning that the immediate enforceability of a summary judgment precluded the right to suspend execution via consignment. The high court quashed this decision, holding that the immediate enforceability of a summary judgment does not, absent the specified exceptions, override the right of the condemned party to suspend execution by making the required consignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 521, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insurer's Right to Suspend Provisional Enforcement of Summary Judgment by Consignment: The lower appellate court rejected this request, reasoning that the immediate enforceability of a summary judgment precluded the right to suspend execution via consignment. The high court quashed this decision, holding that the immediate enforceability of a summary judgment does not, absent the specified exceptions, override the right of the condemned party to suspend execution by making the required consignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the inadmissibility of a request for deposit to suspend provisional execution.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 521, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA PARTIE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SOMMES AUTRES QUE DES ALIMENTS OU DES RENTES INDEMNITAIRES PEUT EVITER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SOIT POURSUIVIE EN CONSIGNANT, SUR AUTORISATION DU JUGE, LES ESPECES OU VALEURS SUFFISANTES POUR GARANTIR, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE , RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE ORDONNANCE DE REFERE A CONDAMNE LA SOCIETE SAUMORAL A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A DIT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES UNION ET PHENIX ESPAGNOL DEVRAIT GARANTIR LA SOCIETE SAUMORAL, SON ASSUREE, DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE UNION ET PHENIX ESPAGNOL TENDANT A LA CONSIGNATION DE LA SOMME, L'ORDONNANCE ATTAQUEE RETIENT QUE LA CONDAMNATION AYANT ETE PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI EST EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT, L'OFFRE D'UNE CONSIGNATION EN VUE DE SUSPENDRE SON EXECUTION EST IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE NE S'OPPOSE PAS, SAUF S'IL S'AGIT D'ALIMENTS OU DE RENTES INDEMNITAIRES, A LA CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 AOUT 1978 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS.