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79-11682 Généré par l'IA

Legitimation Opposition Admissibility

Numéro de cause 79-11682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third party, the legitimate daughter of a man who subsequently sought to legitimize his acknowledged natural daughter post-mortem, filed a third-party opposition to the resulting court order of legitimation, which was itself based on a notarized recognition of paternity. The Court of Appeal declared this third-party opposition inadmissible, citing the third paragraph of Article 583 of the New Code of Civil Procedure, which restricts third-party opposition in amicable proceedings only to those third parties to whom the decision was not notified. The high court upheld this decision, reasoning that the text of the cited article does not distinguish between appealable decisions and those rendered in final resort, and since the order was properly notified to the objecting party, her opposition was correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 583, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile; Legitimation Opposition Admissibility: The Court of Appeal declared this third-party opposition inadmissible, citing the third paragraph of Article 583 of the New Code of Civil Procedure, which restricts third-party opposition in amicable proceedings only to those third parties to whom the decision was not notified. The high court upheld this decision, reasoning that the text of the cited article does not distinguish between appealable decisions and those rendered in final resort, and since the order was properly notified to the objecting party, her opposition was correctly deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'opposition article du CPC clause de légitimation opposition au mariage action en désaveu expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 583, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile
This article was applied by the Court of Appeal to declare the third-party opposition inadmissible because the decision had been served to the opposing party.
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19/013311
Third-Party Opposition by Heir Inadmissible for Lack of Direct Interest
90-20433
Third-Party Opposition Admissibility Based on Proof of Fund Origin
2309230
Third-Party Opposition Inadmissible Against Unchanged Prior Judgment
80-11141
Legitimation Denial Upheld Due to Third-Party Interests and Child Welfare
11-23464, 14-10711
Third-Party Opposition Admissibility and Procedural Error in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile

This article was applied by the Court of Appeal to declare the third-party opposition inadmissible because the decision had been served to the opposing party.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Z... BAUGER, VEUVE DEPUIS 1940, A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1943, UNE FILLE, D... CHRISTIANE, QU'ELLE A RECONNUE A L'EPOQUE; QUE CHRISTIANE BAUGER A ELLE-MEME DONNE NAISSANCE, LE 5 AOUT 1966, A UN A..., C... CHRISTOPHE, PUIS EST DECEDEE, LE 13 AOUT 1966, DES SUITES DE SON ACCOUCHEMENT, APRES AVOIR RECONNU SON ENFANT; QUE MME X... S'EST REMARIEE, LE 14 FEVRIER 1974, AVEC M. Y..., QUI ETAIT DEVENU VEUF EN 1973; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1977, M. Y... A RECONNU FEUE CHRISTIANE BAUGER COMME ETANT SA FILLE NATURELLE;

QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS PRESENTE UNE REQUETE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 331-1 ET 332 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA LEGITIMATION POST MORTEM DE CHRISTIANE BAUGER, CETTE LEGITIMATION DEVANT PROFITER A SON A... CHRISTOPHE; QU'UN ARRET INFIRMATIF DU 3 JANVIER 1978, RENDU EN MATIERE GRACIEUSE, A ACCUEILLI CETTE REQUETE; QUE LES EPOUX Y... ONT NOTIFIE CET ARRET, LE 13 JANVIER 1978, A MME JACQUELINE Y... EPOUSE B..., FILLE LEGITIME DE M. Y..., ISSUE DU PREMIER MARIAGE DE CELUI-CI; QUE MME B... A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION L'ARRET PRECITE, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RETRACTER SA DECISION ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR ELLE, AUX FINS DE FAIRE ANNULER, COMME MENSONGERE, LA RECONNAISSANCE QUE SON PERE AVAIT SOUSCRITE AU PROFIT DE FEUE CHRISTIANE BAUGER;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 583, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE MME B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA TIERCE OPPOSITION, QUI N'EST INTERDITE AUX TIERS AYANT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION QUE S'ILS DISPOSENT DE LA VOIE DE L'APPEL, DOIT ETRE OUVERTE A CEUX QUI NE DISPOSENT D'AUCUNE VOIE POUR CONTESTER LA DECISION NOTIFIEE, PARCE QU'ELLE A ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NOTAMMENT AU TIERS QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ARRET, N'AURAIT PAS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 583, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'EN MATIERE GRACIEUSE, "LA TIERCE OPPOSITION N'EST OUVERTE QU'AUX TIERS AUXQUELS LA DECISION N'A PAS ETE NOTIFIEE";

QUE LA REDACTION DE CE TEXTE NE PERMET PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET CELLES RENDUES EN DERNIER RESSORT; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ARRET DU 3 JANVIER 1978, PRONONCANT LA LEGITIMATION DE FEUE CHRISTIANE BAUGER, AVAIT ETE NOTIFIE A MME B... PAR LES EPOUX Y...; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MME B... ETAIT IRRECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.