Divorced Spouse Pension Claim Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA divorced spouse sued to obtain a survivor's pension from the former husband's employer, grounding her claim on provisions of the Civil Code and a specific regulation concerning the employer's agents, leading the employer to invoke an exception of inadmissibility, arguing that jurisdiction belonged to the administrative courts based on a statute granting them authority over disputes concerning the internal administration of the entity and disputes between the entity and its agents. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the case, reasoning that since the survivor's rights were determined by the internal retirement regulation, which governed the agents' retirement rights and by extension those of their divorced spouses, the claim fell within the scope of the administrative jurisdiction statute regarding the entity's internal administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 265 DU CODE CIVIL; Divorced Spouse Pension Claim Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the case, reasoning that since the survivor's rights were determined by the internal retirement regulation, which governed the agents' retirement rights and by extension those of their divorced spouses, the claim fell within the scope of the administrative jurisdiction statute regarding the entity's internal administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE DES EPOUX B.-V. A ETE PRONONCE LE 12 DECEMBRE 1956 AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, QUE B. EST DECEDE LE 18 FEVRIER 1977 ET QUE LA DAME V. A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976, QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 SUR LA BANQUE DE FRANCE QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LA BANQUE ET DES LITIGES ENTRE LA BANQUE ET SES AGENTS, LA BANQUE DE FRANCE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE;
ATTENDU QUE LA DAME V. Y... GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION ALORS QUE LE FONDEMENT DE L'INSTANCE ETANT CONSTITUE PAR L'APPRECIATION DES EFFETS DE TEXTES DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ETAT DES PERSONNES, ELLE N'AURAIT PU CONSIDERER QUE LA DEMANDE ETAIT UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE LA BANQUE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE LES DROITS D'UNE EPOUSE DIVORCEE D'UN AGENT DE LA BANQUE DE FRANCE ETAIENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE CET ETABLISSEMENT ET NON PAR L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL, QUE LA DAME V. Z... DANS SA DEMANDE, LEQUEL SE BORNE A PRECISER QU'EN CAS DE PARTAGE DES TORTS, LES DROITS DE LA VEUVE DIVORCEE NE SONT PAS PERDUS ET AYANT, D'AUTRE PART, RETENU QUE LE REGLEMENT FIXANT LES DROITS A UNE RETRAITE DES AGENTS DE LA BANQUE FIXAIT AUSSI, LE CAS ECHEANT, CEUX DE LEURS EPOUSES DIVORCEES ET INTERESSAIT PAR LA-MEME L'ADMINISTRATION INTERIEURE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE LA DAME V. X... DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 SUSVISEE ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT A TITRE PRINCIPAL COMPETENTES POUR EN CONNAITRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.