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79-70273 Généré par l'IA

Municipality v. Construction Company: Expropriation Jurisdiction Over Density Overrun Calculation

Numéro de cause 79-70273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The expropriation jurisdiction fixed the sum due to a municipality from a construction company that exceeded the legal density ceiling, which the company challenged, arguing the calculation should be based solely on the average value of neighboring buildable land, ignoring the specific parcel's configuration and existing servitudes. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable urban planning code provisions require the calculation of the payment for exceeding density limits to be based on the actual terrain designated for construction, taking into account its specific configuration and any encumbering servitudes, treating the land as bare and vacant.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L. 112-2, L. 333-1 ET R. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L. 112-6; Municipality v. Construction Company: Expropriation Jurisdiction Over Density Overrun Calculation: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable urban planning code provisions require the calculation of the payment for exceeding density limits to be based on the actual terrain designated for construction, taking into account its specific configuration and any encumbering servitudes, treating the land as bare and vacant.

Mots-clés

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urbanisme expropriation entreprises de construction terrain communal fractionnement responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, A FIXE LA SOMME DUE A LA VILLE DE PARIS EN APPLICATION DES ARTICLES L.
ARTICLES L. 112-2, L. 333-1 ET R. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME
These articles are cited as the basis for determining the elements (configuration and servitudes) to be considered when calculating the fee for exceeding the legal density ceiling.
ARTICLE L. 112-6
Cited to establish the legal context that refers to Article L. 333-1 for the modalities of the sum due in case of exceeding the legal density ceiling.
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78-70220
Challenge to Land Value Calculation for Density Ceiling Excess Payment
87-70143
Municipality v. Property Owners (Expropriation Compensation Calculation)
JURITEXT000007088010
Property Company Legal Density Ceiling Overrun Payment Calculation
2402686
Municipality v. Company: Land Encroachment and Costs Award
95-70037
Municipality v. Landowner (Expropriation Compensation and Zoning)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 112-2, L. 333-1 ET R. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME

These articles are cited as the basis for determining the elements (configuration and servitudes) to be considered when calculating the fee for exceeding the legal density ceiling.

ARTICLE L. 112-6

Cited to establish the legal context that refers to Article L. 333-1 for the modalities of the sum due in case of exceeding the legal density ceiling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1979), RENDU PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, A FIXE LA SOMME DUE A LA VILLE DE PARIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 112-2 ET L. 333-1 DU MEME CODE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, BENEFICIAIRE D'UN PERMIS RELATIF A UNE CONSTRUCTION D'UNE DENSITE EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DETERMINE CETTE SOMME EN PRENANT EN CONSIDERATION LA CONFIGURATION DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LA CONSTRUCTION DEVAIT ETRE EDIFIEE AINSI QUE LES SERVITUDES DONT ELLE ETAIT GREVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'ELLE DOIT COINCIDER AVEC LA VALEUR DU TERRAIN QUE LE CONSTRUCTEUR DEVRAIT NORMALEMENT ACQUERIR DANS LE VOISINAGE, LA REDEVANCE NE PEUT ETRE DETERMINEE QU'EN CONSIDERATION DE LA VALEUR MOYENNE DU TERRAIN A L'EMPLACEMENT DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE, PEU IMPORTANT SA CONFIGURATION, CIRCONSTANCE ETRANGERE AU COUT QUE REPRESENTERAIT POUR LE CONSTRUCTEUR L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE VOISINE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU ELLE EST EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN QUE LE CONSTRUCTEUR SERAIT CONTRAINT D'ACQUERIR S'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A CONSTRUIRE AU-DELA DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LA REDEVANCE DOIT ETRE NECESSAIREMENT CALCULEE PAR REFERENCE A LA VALEUR D'UN TERRAIN EN ETAT D'ETRE CONSTRUIT, CE QUI EXCLUT QU'IL SOIT TENU COMPTE DES SERVITUDES FRAPPANT LA PARCELLE SUR LAQUELLE L'IMMEUBLE DOIT ETRE ELEVE ET FAISANT OBSTACLE A LA CONSTRUCTION" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 112-2, L. 333-1 ET R. 333-1 DU CODE DE L'URBANISME, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L. 112-6 POUR LES MODALITES DE LA SOMME A VERSER AU CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE EST L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE OU LA CONSTRUCTION DOIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE LA CONFIGURATION DE CETTE PARCELLE, DE L'INCIDENCE DES SERVITUDES L'AFFECTANT ET EN LA CONSIDERANT COMME NUE ET LIBRE D'OCCUPATION ; QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A, POUR LE CALCUL DU VERSEMENT, TENU COMPTE DES ELEMENTS ET CARACTERES PROPRES DU TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.