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79-12535 Généré par l'IA

Property Division Following Liquidation of Community Assets

Numéro de cause 79-12535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the division of property following the liquidation of a limited community of assets between a married couple, specifically concerning whether a farmstead and rural leases acquired during the marriage were the wife's separate property. The appellate court ruled that the farmstead was the wife's separate property as an accessory to her pre-existing separate agricultural business, making the husband's argument regarding the lack of declaration of substitution (remploi) irrelevant, and further correctly held that strictly personal and inalienable rural leases could not form part of the community property, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Property Division Following Liquidation of Community Assets: The appellate court ruled that the farmstead was the wife's separate property as an accessory to her pre-existing separate agricultural business, making the husband's argument regarding the lack of declaration of substitution (remploi) irrelevant, and further correctly held that strictly personal and inalienable rural leases could not form part of the community property, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété liquidation du régime matrimonial chose louée fortune dépréciation de la partie restante splitting des revenus
Généré par l'IA
05-16480
Spousal Property Dispute and Community Asset Determination
07/00750
Appeal Regarding Marital Community Liquidation and Property Sale
12-10216
Divorce Property Division and Failure to Rule on Separate Property Claim
01-17122
Wife v. Husband: Appeal of Property Liquidation and Fraudulent Concealment of Assets
527
Marital Liquidation Asset Division Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., JEAN X... ET CHRISTIANE A..., D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIENT DES BIENS PROPRES DE LA FEMME UN " CORPS DE FERME " ACQUIS PAR ELLE AU COURS DU MARIAGE, AINSI QUE DES BAUX RURAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JEAN X... Z... DE CE QUE L'EPOUSE N'AVAIT PAS FAIT " JOUER LA CLAUSE DE REMPLOI " LORS DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AU BAIL CONSTITUERAIT UN MEUBLE INCORPOREL PRESENTANT UNE VALEUR PECUNIAIRE ET, A CE TITRE, TOMBERAIT EN COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT RECONNU AU " CORPS DE FERME " ACQUIS PAR DAME A... LE CARACTERE D'UN BIEN PROPRE A CELLE-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1406, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE BIEN CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT PROPRE A LADITE DAME, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE MOYEN PRIS PAR X... D'UNE ABSENCE DE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, MOYEN QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAUX RURAUX, STRICTEMENT PERSONNELS ET INCESSIBLES, NE SAURAIENT ENTRER EN COMMUNAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.