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79-12753 Généré par l'IA

Failure to State Reasons for Judgment in Monetary Award Case

Numéro de cause 79-12753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court condemned an individual to pay a sum representing the value of supplies to a company based solely on the fact that the individual, appearing through counsel, "articulated no argument capable of defeating the claim," which the high court found insufficient to meet the requirements of the civil procedure article concerning the statement of reasons for a decision. Consequently, the high court quashed the lower court's judgment and remanded the case to a different lower court for a new determination.

Regeste Legislator

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ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Failure to State Reasons for Judgment in Monetary Award Case: Consequently, the high court quashed the lower court's judgment and remanded the case to a different lower court for a new determination.

Mots-clés

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violation du devoir de motiver jugement civil calcul de la valeur litigieuse condamnation à payer une somme indemnisation de l'erreur judiciaire décision motivée

Dispositions légales citées

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ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation based the cassation on the lower court's failure to satisfy the requirements of this article in its reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation based the cassation on the lower court's failure to satisfy the requirements of this article in its reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GOUGEON A PAYER A LA SOCIETE NOZAL UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE . DIVERSES FOURNITURES ", LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE GOUGEON, QUI A COMPARU A L'AUDIENCE PAR AVOCAT, " N'A ARTICULE AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.