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79-15983 Généré par l'IA

Automobile Driver's Partial Fault and Indemnification Claim Against Illegally Parked Truck Owner

Numéro de cause 79-15983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an urban collision, an automobile struck a moped rider who was traveling in the opposite direction while attempting to pass a delivery truck illegally parked on the left side of the road, opposite a no-parking sign. The appellate court correctly upheld the finding that the automobile driver was partially at fault because his evasive maneuver—swerving right and hitting a parked car, causing his vehicle to pivot and strike the moped rider—demonstrated a total lack of control that contributed to the accident. However, the court erred by dismissing the automobile driver's claim for indemnification against the truck owner, as the court failed to legally justify finding no causal link between the truck's illegal parking and the accident, given that the parking violation altered the traffic conditions that led to the collision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Automobile Driver's Partial Fault and Indemnification Claim Against Illegally Parked Truck Owner: The appellate court correctly upheld the finding that the automobile driver was partially at fault because his evasive maneuver—swerving right and hitting a parked car, causing his vehicle to pivot and strike the moped rider—demonstrated a total lack of control that contributed to the accident. However, the court erred by dismissing the automobile driver's claim for indemnification against the truck owner, as the court failed to legally justify finding no causal link between the truck's illegal parking and the accident, given that the parking violation altered the traffic conditions that led to the collision.

Mots-clés

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accident de la circulation infraction de stationnement demande partielle infraction commise par négligence responsabilité pour faute assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The court implicitly used this article in the reasoning that led to the partial cassation concerning the claim for guarantee against La Grande Brasserie, as the reasoning criticized the finding of no causal link.
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06/18179
Moped Rider v. Parked Car Owner: Indemnification for Motor Vehicle Accident
86-10279
Moped Driver Injury Compensation Appeal
00-19028
Moped Rider Indemnification Limited Due to Contributory Fault
72-14537
Moped Rider Liability in Collision
92-11225
Moped Driver's Fault Exclusive Cause in Collision with Automobile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court implicitly used this article in the reasoning that led to the partial cassation concerning the claim for guarantee against La Grande Brasserie, as the reasoning criticized the finding of no causal link.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DOUCY A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE VANDINGENEN, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE, A HAUTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE ET STATIONNE SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU EST IMPLANTE UN PANNEAU D'INTERDICTION DE STATIONNER; QUE VANDINGENEN, BLESSE, A ASSIGNE DOUCY ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DOUCY PARTIELLEMENT RESPONSABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AURAIT PAS DU DEPASSER LE CAMION AU MOMENT OU SURVENAIT DOUCY N'AURAIT PU REPROCHER A CE DERNIER QUI S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE D'UN DANGER CERTAIN, DE S'ETRE DEPORTE A DROITE, CE QUI RESTAIT LA SEULE MANOEUVRE DE SAUVETAGE IMPOSEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DU CYCLISTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DE DOUCY QU'EN APERCEVANT LE CYCLOMOTORISTE SUR LE POINT DE DEPASSER LE CAMION, IL A DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE, CE QUI L'A FAIT HEURTER UNE VOITURE EN STATIONNEMET AVEC UNE TELLE VIOLENCE QUE SON VEHICULE A PIVOTE SUR LUI-MEME, HEURTANT AU PASSAGE LE CYCLOMOTORISTE;

QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE MANOEUVRE REVELAIT CHEZ SON AUTEUR UN MANQUE TOTAL DE MAITRISE, QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DOUCY DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE LA GRANDE BRASSERIE, L'ARRET RELEVE QUE, SANS DOUTE, LE CAMION DE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN STATIONNANT A UN ENDROIT INTERDIT, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUI SE SERAIT PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS SI LE STATIONNEMENT AVAIT ETE AUTORISE A CET ENDROIT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE SI LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT PAS ENFREINT L'INTERDICTION DE STATIONNER LES CONDITIONS DE CIRCULATION DU CYCLOMOTORISTE EUSSENT ETE DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.