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79-12393 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Over Right to Remain on Entire Leased Property

Numéro de cause 79-12393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants, who leased a property consisting of residential and farm buildings, including outbuildings and land, opposed an eviction request by the property owner by asserting their right to remain on the premises under the relevant law. The appellate court wrongly limited this right to the residential premises alone, excluding the non-essential dependencies and the land, thereby violating the articles of the law which stipulate that the right to remain applies to the entirety of the premises leased.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI; Landlord-Tenant Dispute Over Right to Remain on Entire Leased Property: The appellate court wrongly limited this right to the residential premises alone, excluding the non-essential dependencies and the land, thereby violating the articles of the law which stipulate that the right to remain applies to the entirety of the premises leased.

Mots-clés

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droits du bailleur droit foncier colocataire bien-fonds occupé résiliation de bail d'habitation bailleur à ferme

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The Court of Cassation quashed the decision based on the misapplication of this article regarding the right to remain in the premises.
L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI
The Court of Cassation cited this article alongside Article 7 as the basis for the violation found.
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05-11895
Tenant's Right to Remain vs. Landlord's Forfeiture Attempt Over Additional Leases
JURITEXT000006954593
Tenant's Appeal Regarding Denial of Right to Remain in Combined Residential/Professional Space
12-21775
Tenant v. Landlord: Lease Termination and Property Ownership Dispute
97-15271
Landlord's Right to Reclaim Leased Premises and Choice of Property
75-14537
Tenant Eviction and Lease Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Court of Cassation quashed the decision based on the misapplication of this article regarding the right to remain in the premises.

L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI

The Court of Cassation cited this article alongside Article 7 as the basis for the violation found.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI ;

ATTENDU QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR CES TEXTES S'EXERCE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 9 MARS 1978) , QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN CORPS DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION COMPRENANT HABITATION, CAVE, CELLIER, GRANGE, ETABLE ET ECURIE, LES COUR ET JARDIN EN ARRIERE ET DEVANT, AINSI QUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, POUR UNE SURFACE D'ENSEMBLE DE 64 ARES, 82 CENTIARES DONT LE PINAY ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI LEUR A DONNE CONGE ET A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LEUR EXPULSION ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE A CETTE DEMANDE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE POUR EXCLURE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIVERSES PARTIES DES BIENS LOUES, L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX SEULS LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES DEPENDANCES, NON NECESSAIRES A CEUX-CI, ET DES TERRES ; QU'EN LIMITANT AINSI LE DROIT DES EPOUX X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.