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79-14818 Généré par l'IA

Animal Owner Liability in Traffic Collision Involving Struck Cattle and Second Vehicle

Numéro de cause 79-14818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a collision where an automobile struck cattle belonging to one party and subsequently collided with another vehicle, resulting in injuries and fatalities, the appellate court exonerated the animal owner based on the excessive speed of the first driver, deeming it a fault absolving the guardian under Article 1385 of the Civil Code. The high court quashed this decision, reasoning that to validly exclude the guardian's liability, the court of appeal failed to specifically determine in what way the animal's guardian could not have reasonably foreseen the act of the first automobile driver, which is a necessary element for relying on the victim's fault as an excusable cause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Animal Owner Liability in Traffic Collision Involving Struck Cattle and Second Vehicle: The high court quashed this decision, reasoning that to validly exclude the guardian's liability, the court of appeal failed to specifically determine in what way the animal's guardian could not have reasonably foreseen the act of the first automobile driver, which is a necessary element for relying on the victim's fault as an excusable cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé accident de la circulation vitesse excessive droit agricole tuteur responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article regarding the liability of the animal's guardian.
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74-14035
Motorcyclist v. Cow Herd Owner Liability
87-14457
Motorcycle Collision with Cattle: Keeper's Liability and Strict Liability Standard
95-20735
Driver v. Dog Owner: Strict Liability and Burden of Proof in Animal-Caused Collision
JURITEXT000006967474
Animal Owner Liability in Boarding Arrangement Injury Case
JURITEXT000006959727
Railway v. Sheep Owner (Shared Liability for Collision Damage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to properly apply this article regarding the liability of the animal's guardian.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR A... HEURTA UN BOVIN FAIANT PARTIE D'UN TROUPEAU APPARTENANT A Y..., PUIS ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE AUTOMOBILE PILOTEE PAR D..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE A..., DAME D..., D... ET SA B... BERNADETTE FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ; QUE LES CONSORTS D... ONT DEMANDE A VEUVE A... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE LES CONSORTS CHARLES ET LEUR X..., LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE ET EN GARANTIE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES CONSORTS CHARLES DE C... PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE A LA LECTURE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET DE L'EXPERTISE DE DIRE QU'UNE FAUTE A ETE COMMISE PAR LES Z... CHARLES QUI ONT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, QU'IL AJOUTE QUE LA VITESSE MANIFESTEMENT EXAGEREE A LAQUELLE A... A ABORDE LES LIEUX DE L'ACCIDENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A DEGAGER LES CONSORTS Y... DE LA "PRESOMPTION" DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI LE GARDIEN DE L'ANIMAL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.